Les oppositions à contrainte en matière de sécurité sociale en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de validité d’une opposition à contrainte selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de son domicile.

Cette opposition doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte.

Elle doit également être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours suivant la réception de l’opposition.

La décision du tribunal sur l’opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

2. Quelles sont les conséquences d’une opposition tardive à une contrainte ?

En cas d’opposition tardive, comme le stipule l’article R. 133-3, l’opposition est déclarée irrecevable.

Dans l’affaire de Mme [W] [X] épouse [B], l’opposition a été formée le 8 octobre 2021, alors que le délai expirait le 7 octobre 2021.

Cela a conduit à la confirmation de la forclusion du délai pour former opposition à la contrainte.

Ainsi, la cour a déclaré l’opposition irrecevable, entraînant le maintien de la contrainte initiale.

3. Quelles sont les dispositions relatives aux délais de paiement des cotisations sociales ?

L’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale stipule que le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations peut accorder des échéanciers de paiement.

Cependant, ces échéanciers doivent être assortis de garanties du débiteur, appréciées par le directeur.

Les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Ainsi, Mme [W] [X] épouse [B] a été déboutée de sa demande de délais de paiement.

4. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas de Mme [W] [X] épouse [B], ayant succombé dans son instance, elle a été condamnée aux dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle doit rembourser les frais engagés par l’URSSAF pour la procédure.

Cependant, la cour a décidé de ne pas faire droit à la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700, en raison de l’équité.

5. Quelles sont les implications de la notion de force majeure dans le cadre d’une opposition à contrainte ?

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui peut justifier un empêchement à agir dans les délais impartis.

Dans le cas de Mme [W] [X] épouse [B], elle n’a pas justifié d’un tel empêchement pour expliquer son opposition tardive.

Ainsi, la cour a considéré que l’absence de force majeure ne pouvait pas justifier le non-respect du délai de 15 jours.

Cela a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de son opposition.

6. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

L’article L. 1221-10 du Code du travail impose à l’employeur de réaliser une DPAE avant l’embauche d’un salarié.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de l’URSSAF et doit être faite au plus tard 8 jours avant l’embauche.

En l’absence de DPAE, l’employeur peut être considéré comme ayant dissimulé un emploi, ce qui peut entraîner des sanctions.

Dans le cas de Mme [C] [P], aucune DPAE n’a été réalisée, ce qui a été un élément clé dans la décision de l’URSSAF.

7. Quelles sont les conséquences d’un travail dissimulé pour l’employeur ?

Le travail dissimulé est réprimé par l’article L. 8221-1 du Code du travail, qui définit le travail dissimulé comme le fait de ne pas déclarer une personne comme salariée.

Les conséquences peuvent inclure des amendes, des redressements de cotisations sociales, et des poursuites pénales.

Dans le cas de Mme [W] [X] épouse [B], l’URSSAF a constaté la présence d’une personne travaillant sans DPAE, entraînant un redressement.

Cela a également conduit à des majorations de retard sur les cotisations dues.

8. Quelles sont les modalités de contestation d’une décision de l’URSSAF ?

Les modalités de contestation d’une décision de l’URSSAF sont régies par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.

Le débiteur peut contester les décisions de l’URSSAF devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois.

Cette contestation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Dans le cas de Mme [W] [X] épouse [B], la contestation a été jugée irrecevable en raison du non-respect des délais.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Cette demande est soumise à l’appréciation du juge, qui peut accorder ou refuser cette somme.

Dans le cas de l’URSSAF, la cour a décidé de débouter la demande au titre de l’article 700, en raison de l’équité.

Cela signifie que l’URSSAF ne recevra pas de compensation pour ses frais de justice.

10. Quelles sont les conséquences d’un jugement confirmant une décision de première instance ?

Lorsqu’un jugement est confirmé en appel, cela signifie que la décision de première instance est maintenue.

Les parties doivent alors se conformer à cette décision, qui devient définitive.

Dans le cas de Mme [W] [X] épouse [B], la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Valence.

Elle est donc tenue de respecter les obligations résultant de cette décision, y compris le paiement des cotisations dues.