Les obligations de l’employeur en matière de salaires en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [C] a été engagé par la société Transdev Ile de France en tant que conducteur receveur depuis le 1er septembre 2011. Le 21 mars 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes de Poissy pour réclamer des sommes dues. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil a condamné Transdev à verser à M. [C] des rappels de salaire et des congés payés, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant M. [C] de ses autres demandes et la société de sa demande reconventionnelle. Transdev a interjeté appel le 27 juillet 2022. Dans ses conclusions, Transdev a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de M. [C] de ses demandes, tandis que M. [C] a demandé la confirmation du jugement et des sommes supplémentaires. La cour a finalement infirmé le jugement sauf pour le versement de 63,75 euros de congés payés, a débouté M. [C] de sa demande de rappel de congés payés, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes, a rejeté la demande d’astreinte, et a condamné Transdev à verser 3 500 euros à M. [C] au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens d’appel.

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de paiement des salaires ?

L’employeur a l’obligation de verser le salaire à ses employés conformément aux dispositions du Code du travail. Selon l’article L.3242-1 du Code du travail, « le salaire est dû au salarié en contrepartie du travail effectué ». Cela signifie que l’employeur doit s’assurer que le salaire est versé à la date convenue, généralement à la fin de chaque mois. En cas de non-paiement, le salarié peut demander des rappels de salaire, comme le stipule l’article L.3245-1, qui précise que « le salarié peut demander le paiement des sommes qui lui sont dues ». Il est également important de noter que l’employeur doit fournir un bulletin de paie détaillant les éléments constitutifs du salaire, conformément à l’article L.3243-2.

2. Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de salaire ?

Le non-paiement de salaire peut entraîner plusieurs conséquences pour l’employeur. Selon l’article L.3245-1 du Code du travail, « le salarié peut demander le paiement des sommes qui lui sont dues ». En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des salaires dus. De plus, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour préjudice subi, comme le prévoit l’article 1147 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». Enfin, des intérêts de retard peuvent être appliqués, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, qui précise que « les intérêts échus portent eux-mêmes intérêts ».

3. Qu’est-ce qu’une prime de repas et comment est-elle régie ?

La prime de repas est une indemnité versée par l’employeur pour compenser les frais de repas engagés par le salarié dans le cadre de son travail. Selon l’article 3 du protocole du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers, cette prime a pour but de « compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement ». Il est important de noter que cette prime est considérée comme un remboursement de frais et n’entre pas dans l’assiette des congés payés, comme l’indique la jurisprudence (Soc., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-14.935).

4. Comment se calcule l’augmentation annuelle des salaires ?

L’augmentation annuelle des salaires est généralement déterminée par des accords collectifs ou des accords d’entreprise. L’article L.2242-1 du Code du travail stipule que « les employeurs doivent engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires ». Ces négociations peuvent aboutir à des augmentations de salaire, qui doivent être appliquées à tous les salariés concernés. Dans le cas d’une augmentation de 1%, comme mentionné dans l’affaire, l’employeur doit s’assurer que cette augmentation est correctement appliquée à chaque salarié, conformément aux accords en vigueur.

5. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une prime de 13ème mois ?

La prime de 13ème mois est généralement conditionnée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Selon l’article 26 de l’accord du 18 avril 2002, « le treizième mois est attribué aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année ». En cas de suspension du contrat de travail, comme lors d’un accident du travail, l’article L.1226-7 du Code du travail précise que « la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté ». Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux avantages liés à la présence effective dans l’entreprise.

6. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remise de documents ?

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié les documents nécessaires à la bonne compréhension de sa situation salariale. Cela inclut les bulletins de salaire, comme le stipule l’article L.3243-2 du Code du travail, qui impose à l’employeur de fournir un bulletin de paie à chaque paiement de salaire. En cas de litige, le salarié peut demander la remise de ces documents au tribunal, et l’employeur peut être contraint de s’exécuter sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

7. Quelles sont les conséquences d’une exécution déloyale du contrat de travail ?

L’exécution déloyale du contrat de travail peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur. Selon l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». Cela signifie que si l’employeur ne respecte pas les obligations contractuelles, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cependant, la simple mauvaise évaluation des dispositions conventionnelles ne constitue pas en soi une exécution déloyale, comme l’a précisé la jurisprudence.

8. Comment se calcule le montant des intérêts sur les créances salariales ?

Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation. L’article 1343-2 du Code civil précise que « les intérêts échus portent eux-mêmes intérêts ». Cela signifie que les intérêts accumulés sur les créances salariales peuvent également générer des intérêts, augmentant ainsi le montant total dû au salarié.

9. Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles en matière de litige ?

Les frais irrépétibles, tels que les honoraires d’avocat, peuvent être demandés par la partie qui a gagné le procès. L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Cela permet de compenser les frais engagés par le salarié pour faire valoir ses droits en justice.

10. Quelles sont les voies de recours en cas de litige sur le paiement des salaires ?

En cas de litige sur le paiement des salaires, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L.1411-1 du Code du travail. Ce tribunal est compétent pour régler les différends entre employeurs et salariés concernant les contrats de travail. Le salarié peut également faire appel de la décision rendue par le conseil de prud’hommes si la décision ne lui est pas favorable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.