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Résumé de cette affaire : Madame [X] [W] a assigné la société QBE EUROPE en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, après avoir constaté des malfaçons sur la toiture de sa maison, suite à des travaux réalisés par la société MS COUVERTURE, assurée par QBE EUROPE. Malgré le paiement intégral des travaux, aucun procès-verbal de réception n’a été établi. Après avoir signalé des désordres à MS COUVERTURE sans réponse, elle a déclaré un sinistre à son assurance, qui a missionné un expert constatant des malfaçons. La société MS COUVERTURE étant en liquidation judiciaire, Madame [X] [W] a mis en demeure QBE EUROPE de payer pour les réparations, sans succès. Lors de l’audience, QBE EUROPE a contesté la mesure d’expertise demandée. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres, leur origine, et les responsabilités, tout en fixant une provision de 3.000 euros pour les frais d’expertise à consigner. L’expert désigné devra rendre son rapport dans un délai de six mois après la consignation. Les dépens sont à la charge de Madame [X] [W].
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Quels sont les motifs légitimes pour demander une mesure d’expertise avant procès ?La demande de mesure d’expertise avant procès est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour justifier d’un motif légitime, la partie requérante doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Dans l’affaire en question, Madame [X] [W] a produit plusieurs documents, tels que des devis et des rapports d’expertise, qui rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués. Ces éléments permettent de conclure à l’existence d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert, afin d’établir la preuve des faits avant tout procès. Comment se déroule la mission de l’expert désigné par le juge des référés ?La mission de l’expert est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. L’expert doit, dans le cadre de sa mission : – Relever et décrire les désordres allégués, en détaillant leur origine, leurs causes et leur étendue. – Fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis. – Convoquer et entendre les parties, recueillant leurs observations lors des opérations d’expertise. L’expert doit également se rendre sur les lieux, constituer un album photographique et dresser des croquis si nécessaire. Il est tenu de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et d’informer les parties de l’évolution de ses travaux. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?Selon l’ordonnance, si la provision de 3.000 euros pour les frais d’expertise n’est pas consignée dans un délai de six semaines, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. Cette disposition est cruciale car elle garantit que les frais d’expertise sont couverts avant le début des opérations. L’article 278 du Code de procédure civile précise que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Ainsi, le non-respect de cette obligation de consignation peut entraîner l’annulation de la mesure d’expertise, ce qui compromettrait la possibilité d’établir la preuve des faits avant tout procès. Quels sont les droits et obligations des parties durant l’expertise ?Les parties ont le droit d’être assistées par leurs conseils lors des opérations d’expertise. Elles doivent également se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de la mission de l’expert, notamment les documents contractuels et les plans d’exécution. L’expert a l’obligation de convoquer les parties et de recueillir leurs observations. Il doit également les informer de l’évolution de ses travaux et leur fixer un délai pour procéder aux interventions forcées si nécessaire. Les parties doivent être attentives aux délais impartis pour faire valoir leurs observations, car l’expert n’est pas tenu de prendre en compte celles transmises au-delà de ces délais. Comment l’expert évalue-t-il les préjudices et les coûts induits par les désordres ?L’expert doit donner son avis sur les préjudices et les coûts induits par les désordres, en se basant sur les demandes présentées de manière motivée par les parties. Il doit également évaluer les conséquences des désordres sur la solidité, l’habitabilité et l’esthétique des ouvrages. Pour ce faire, l’expert peut s’appuyer sur des devis d’entreprises fournis par les parties et, le cas échéant, sur la proposition du maître d’œuvre. L’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile rappelle que l’expert doit respecter les délais pour le dépôt de son rapport, ce qui inclut l’évaluation des préjudices. Quelles sont les modalités de communication du rapport d’expertise ?À l’issue de sa mission, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, sauf exception. Ce document doit inclure les conclusions de l’expert et, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint. L’expert doit également fournir une copie de sa demande de rémunération lors du dépôt de son rapport. Les parties recevront le rapport sous forme papier ou numérique, selon leur choix. Il est important de noter que l’expert doit respecter les délais impartis pour le dépôt de son rapport, conformément aux articles du Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences d’une urgence reconnue par l’expert ?En cas d’urgence ou de péril en la demeure, l’expert a la possibilité de déposer un pré-rapport. Ce pré-rapport doit préciser la nature, l’importance et le coût des travaux jugés indispensables. Cette mesure permet de répondre rapidement aux situations critiques, où des désordres pourraient causer des dommages supplémentaires. L’expert doit informer les parties de cette situation et des mesures à prendre pour remédier aux désordres constatés. Cette procédure vise à protéger les intérêts des parties et à éviter l’aggravation des préjudices. Comment se déroule le contrôle des expertises par le magistrat ?Le magistrat en charge du contrôle des expertises suit l’exécution de la mesure d’instruction. Il veille à ce que l’expert respecte les dispositions légales et les délais impartis pour la réalisation de sa mission. Le magistrat peut également être saisi en cas de litige concernant l’expertise, notamment si une des parties conteste les conclusions de l’expert. L’article 278 du Code de procédure civile permet au magistrat de contrôler les demandes de consignation complémentaire formulées par l’expert. Ce contrôle est essentiel pour garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise. Quelles sont les implications financières pour la partie qui demande l’expertise ?La partie qui demande l’expertise doit avancer les frais, qui sont fixés à 3.000 euros dans ce cas. Cette provision doit être consignée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans un délai de six semaines. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la désignation de l’expert. Les frais d’expertise peuvent être considérés comme des dépens, qui seront à la charge de la partie perdante dans le litige final. Il est donc crucial pour la partie demanderesse de bien anticiper ces coûts et de respecter les délais de consignation. |