Les mesures d’instruction avant procès en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [I] [M] et Mme [K] [F] ont signé un contrat de construction avec la SAS MAISONS TRADI-PIERRE le 16 mars 2021 pour la construction de leur maison, d’un montant de 242 465,78 euros, avec un délai de réalisation de 14 mois après une période de conditions suspensives de 4 mois. La réception des travaux a eu lieu le 2 août 2023 avec réserves. Suite à l’apparition de désordres, les propriétaires ont contacté le constructeur et ont fait établir un constat par un commissaire de justice le 26 janvier 2024. Le 15 juillet 2024, ils ont assigné la SAS MAISONS TRADI-PIERRE en référé pour demander une expertise. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, les demandeurs ont exposé leurs arguments, tandis que le constructeur a émis des réserves. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, désignant un expert pour examiner les travaux, les désordres et leur conformité, ainsi que pour évaluer les responsabilités et proposer des remèdes. Les frais d’expertise doivent être avancés par les demandeurs, qui doivent consigner une somme de 2 000 euros. Les autres demandes des propriétaires ont été rejetées, et les dépens restent à leur charge.

1. Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction avant procès selon le code de procédure civile ?

La mesure d’instruction avant procès est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cette disposition permet à une partie de demander une expertise ou une constatation judiciaire avant l’engagement d’un procès, afin de préserver des preuves essentielles à la résolution du litige.

Il est important de noter que la demande doit être justifiée par un motif légitime, ce qui implique que la partie requérante doit démontrer l’urgence ou la nécessité de la mesure.

2. Quels sont les critères pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’ordonnance d’expertise est fondée sur plusieurs critères, notamment l’existence de désordres ou de malfaçons, comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile. Dans le cas présent, les désordres constatés dans la maison des demandeurs, tels que des plinthes manquantes, des tâches d’humidité, et des problèmes de carrelage, justifient la demande d’expertise.

L’expertise doit être contradictoire, impliquant toutes les parties concernées, afin d’assurer l’équité du processus. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui renforce l’importance d’une expertise bien fondée.

Ainsi, l’expertise doit permettre de déterminer la cause des désordres et la responsabilité des parties, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

3. Qui supporte les frais d’expertise en cas de litige ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Cependant, dans le cas présent, les demandeurs, M. [M] et Mme [F], ont sollicité l’expertise, ce qui signifie qu’ils conservent la charge des dépens.

Cela implique qu’ils devront avancer les frais d’expertise, qui s’élèvent à 2 000 euros, à consigner auprès de la régie du tribunal dans un délai de six semaines.

Il est également précisé que si la consignation n’est pas effectuée dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque, sauf motif légitime.

4. Quelles sont les missions de l’expert désigné par le tribunal ?

L’expert désigné par le tribunal a plusieurs missions précises, énoncées dans l’ordonnance. Il doit notamment :

– Convoquer les parties et leurs avocats conformément à l’article 160 du code de procédure civile.
– Se rendre sur les lieux et prendre connaissance de tous documents utiles.
– Recueillir les déclarations des parties et de toute personne informée.

L’expert doit également décrire les travaux commandés, exécutés et facturés, ainsi que tous les désordres constatés, en précisant leur nature et leur importance.

Il doit rechercher la cause des désordres, déterminer les responsabilités et proposer des remèdes pour pallier les malfaçons, tout en chiffrant leur coût et leur durée prévisible.

5. Quelles conséquences peuvent découler des désordres constatés par l’expert ?

Les conséquences des désordres constatés peuvent être significatives. L’expert doit évaluer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En cas de malfaçons, l’expert doit déterminer la part de responsabilité de chaque intervenant et proposer des remèdes pour remédier aux problèmes identifiés.

Cela peut inclure des travaux de reprise, des réparations ou même des compensations financières. Les parties peuvent également être amenées à négocier des solutions amiables en fonction des conclusions de l’expert.

6. Quelles sont les obligations des parties envers l’expert ?

Les parties ont l’obligation de remettre à l’expert tous les documents qu’il jugera utiles pour l’accomplissement de sa mission. Cela inclut les contrats, les devis, et tout autre document pertinent.

L’article 232 du code de procédure civile impose également que l’expert accomplisse sa mission de manière contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties doivent être informées et impliquées dans le processus.

En cas de non-respect de ces obligations, des conséquences peuvent être tirées, y compris la caducité de la désignation de l’expert.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice à l’autre partie. Cependant, dans le cas présent, le juge a débouté M. [M] et Mme [F] de leur demande fondée sur cet article.

Cela signifie que, bien qu’ils aient engagé des frais pour leur défense, le juge a estimé qu’il n’était pas équitable de condamner le défendeur à payer ces frais, probablement en raison de l’absence de motifs d’opposition justifiant une telle décision.

8. Quelles sont les conséquences d’une consignation non effectuée dans le délai imparti ?

Si M. [M] et Mme [F] ne consignent pas la somme de 2 000 euros dans le délai de six semaines, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit. Cela signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu, et les parties devront recommencer le processus si elles souhaitent toujours obtenir une expertise.

Cette disposition vise à inciter les parties à respecter les délais et à garantir le bon déroulement de la procédure.

9. Quel est le rôle du juge dans le contrôle de l’expertise ?

Le juge chargé du contrôle de l’expertise a un rôle crucial dans le processus. Il doit s’assurer que l’expert respecte les règles de procédure, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations.

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, le juge peut procéder à son remplacement par ordonnance.

Le juge doit également veiller à ce que l’expert dépose son rapport dans les délais impartis et qu’il communique les conclusions aux parties.

10. Quelles sont les étapes à suivre après la remise du rapport d’expertise ?

Après la remise du rapport d’expertise, plusieurs étapes peuvent suivre. Les parties peuvent examiner le rapport et, si nécessaire, formuler des observations ou des contestations.

Le juge peut ensuite être saisi pour trancher le litige en fonction des conclusions de l’expert.

Si des désaccords persistent, les parties peuvent envisager d’introduire une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis, en se basant sur les éléments fournis par l’expert.