Les mesures d’expertise et leurs implications en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que le juge, statuant sur requête ou par voie de référé, doit s’assurer que la partie qui demande une mesure d’expertise justifie d’un motif légitime.

Cela signifie que le juge n’est pas tenu d’examiner la recevabilité d’une éventuelle action future ni les chances de succès du procès qui pourrait en résulter.

Il est donc essentiel que la partie requérante présente des éléments concrets justifiant sa demande d’expertise, sans que cela implique une évaluation préalable de l’affaire au fond.

2. Quelles sont les conséquences du refus de renouvellement d’un bail commercial selon le code de commerce ?

Selon l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, mais il doit, sauf exceptions, verser une indemnité d’éviction au locataire évincé.

Cette indemnité est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend la valeur marchande du fonds de commerce, ainsi que les frais de déménagement et de réinstallation.

L’article L145-17 et suivants prévoient des exceptions où le bailleur n’est pas tenu de verser cette indemnité, mais en général, le principe de l’indemnité d’éviction est bien établi.

3. Comment est déterminée l’indemnité d’occupation selon le code de commerce ?

L’article L145-28 du code de commerce précise que l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, en tenant compte de tous les éléments d’appréciation.

Cela signifie que le juge doit considérer divers facteurs, tels que la valeur locative des lieux, l’usage qui en est fait, et les conditions du marché immobilier local.

L’indemnité d’occupation est donc calculée de manière à refléter la juste valeur de l’occupation des lieux par le locataire.

4. Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le juge dans le cadre d’une mesure d’expertise ?

L’expert désigné par le juge a plusieurs obligations, notamment convoquer et entendre les parties, se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, et se rendre sur place pour visiter les lieux.

Il doit également rechercher tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, en tenant compte de la valeur marchande du fonds de commerce et des frais associés.

Enfin, l’expert doit fournir un rapport à la juridiction, en respectant les délais fixés par le juge, et informer celui-ci de l’avancement de ses travaux.

5. Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

Selon la décision rendue, si la provision de 3000 euros n’est pas consignée dans le délai de 6 semaines, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que la mesure d’expertise ne pourra pas être réalisée, et la partie qui a demandé l’expertise pourrait se voir désavantagée dans le cadre de son litige.

Il est donc crucial pour la partie requérante de respecter ce délai afin de garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

6. Quelles sont les étapes à suivre par l’expert après sa désignation ?

Après sa désignation, l’expert doit convoquer les parties à une première réunion dans un délai de deux mois, où il procédera à une lecture contradictoire de sa mission.

Il présentera également la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, et établira un calendrier de ses opérations.

À l’issue de cette réunion, l’expert doit adresser un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, afin de garantir la transparence de la procédure.

7. Quelles sont les obligations des parties vis-à-vis de l’expert ?

Les parties ont l’obligation de communiquer à l’expert tous les documents nécessaires à l’établissement du bien-fondé de leurs prétentions.

Elles doivent également répondre aux convocations de l’expert et participer aux réunions qu’il organise pour discuter de sa mission.

En cas de carence dans la communication des pièces, l’expert doit en informer le juge chargé du contrôle, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’évaluation de l’indemnité.

8. Quelles sont les dispositions à respecter pour la remise du rapport d’expertise ?

L’expert doit déposer son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous forme de fichier PDF enregistré sur un CD-ROM.

Ce rapport doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation dûment sollicitée.

Il est essentiel que l’expert respecte ces modalités pour garantir la validité de son rapport et son utilisation dans le cadre du litige.

9. Quelles sont les conséquences d’une éventuelle conciliation entre les parties ?

Si une conciliation est atteinte entre les parties, l’expert doit en informer le juge chargé du contrôle des expertises.

Cette conciliation peut avoir pour effet de mettre fin au litige sans qu’il soit nécessaire de poursuivre la procédure d’expertise.

Il est donc dans l’intérêt des parties de rechercher un accord amiable, ce qui pourrait leur éviter des frais supplémentaires et un allongement des délais.

10. Quelles sont les implications de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet de garantir que les mesures d’expertise et les décisions prises par le juge sont appliquées sans délai, afin de préserver les droits des parties en attendant le jugement au fond.

Les parties doivent donc se conformer à cette ordonnance, sous peine de voir leurs droits compromis.