Les mesures conservatoires et la résiliation de bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que le juge peut prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

Même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, alinéa 2, précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

2. Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L 145-41 du code de commerce.

Pour qu’elle soit appliquée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Le défaut de paiement doit être manifestement fautif.
2. Le bailleur doit être en situation de bonne foi pour invoquer cette clause.
3. La clause résolutoire doit être claire et ne nécessiter aucune interprétation.

Ces conditions garantissent que la résiliation du bail se fait dans le respect des droits des parties.

3. Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’abord, le bail est considéré comme nul et non avenu, ce qui signifie que le preneur doit restituer les lieux au bailleur.

En cas de non-restitution volontaire, le bailleur peut demander l’expulsion du preneur et de tout occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire.

De plus, le preneur peut être condamné à payer des sommes dues au titre des loyers et charges impayés.

4. Quelles sont les modalités d’expulsion d’un preneur en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un preneur en cas de résiliation de bail est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution.

Selon les articles L. 433-1 et suivants, l’expulsion doit être ordonnée par le juge et peut être exécutée avec le concours de la force publique.

Le preneur doit être informé de la décision d’expulsion et des modalités de restitution des lieux.

Les meubles laissés sur place peuvent être entreposés et, en cas de non-retrait, vendus aux enchères publiques après autorisation du juge.

5. Qu’est-ce qu’une provision et dans quel cas peut-elle être accordée par le juge des référés ?

Une provision est une somme d’argent que le juge des référés peut accorder à un créancier pour faire face à une créance non contestée.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que le juge peut ordonner l’exécution d’une obligation, même si celle-ci est une obligation de faire, lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

Cette mesure vise à garantir le droit du créancier à obtenir un paiement rapide en cas de créance évidente.

6. Quelles sont les implications de l’absence de contestation sérieuse dans une procédure de référé ?

L’absence de contestation sérieuse permet au juge des référés d’agir rapidement pour ordonner des mesures conservatoires.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, cela signifie que le juge peut prendre des décisions sans attendre un jugement sur le fond.

Cela est particulièrement important dans les cas d’urgence où un dommage imminent pourrait survenir.

Le juge peut ainsi protéger les droits des parties en prenant des mesures appropriées sans délai.

7. Comment se déroule la procédure de référé en matière de baux commerciaux ?

La procédure de référé en matière de baux commerciaux suit les règles générales du code de procédure civile.

Le bailleur peut saisir le juge des référés pour obtenir des mesures conservatoires ou pour faire constater la résiliation du bail.

Le juge examine les éléments présentés et peut ordonner des mesures telles que l’expulsion du preneur ou le paiement de sommes dues.

La décision est rendue rapidement, souvent dans un délai de quelques jours, pour répondre à l’urgence de la situation.

8. Quelles sont les obligations du preneur en cas de résiliation de bail ?

En cas de résiliation de bail, le preneur a plusieurs obligations.

Il doit restituer les lieux au bailleur dans le délai imparti par le juge.

De plus, il doit s’acquitter des loyers et charges dus jusqu’à la date de résiliation.

En cas de non-restitution, le preneur peut être expulsé et ses biens peuvent être entreposés ou vendus aux enchères publiques.

9. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des loyers dans un bail commercial ?

Le défaut de paiement des loyers dans un bail commercial peut entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Selon l’article L 145-41 du code de commerce, si le preneur ne paie pas dans le délai imparti, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Cela peut également conduire à des actions en référé pour obtenir des mesures conservatoires, comme l’expulsion du preneur.

Le preneur peut également être condamné à payer des sommes provisionnelles pour les loyers impayés.

10. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par le code de procédure civile.

L’article 696 précise que la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens, qui incluent les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Cependant, le juge peut décider de ne pas appliquer l’article 700, qui permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, si cela n’est pas justifié par l’équité.

Les dépens doivent être clairement mentionnés dans l’ordonnance rendue par le juge.