Les garanties du vendeur en matière de construction en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est régie par l’article 1792-6 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de réparer les désordres signalés par l’acquéreur dans l’année suivant la réception des travaux.

Cette obligation s’applique même si le bien a été vendu avec des réserves. En effet, l’article 1792-6 précise que « l’entrepreneur est tenu de réparer, pendant un délai d’un an à compter de la réception, les désordres qui apparaissent dans les ouvrages qu’il a exécutés ».

Ainsi, le vendeur doit faire tout ce qui est nécessaire pour que les désordres soient réparés dans le cadre de cette garantie.

Il est important de noter que cette obligation est indépendante de la responsabilité délictuelle et ne nécessite pas de prouver une faute de l’entrepreneur.

2. Quelles sont les conséquences d’une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente ?

Les clauses limitatives de responsabilité sont encadrées par le Code de la consommation, notamment par l’article L. 212-1, qui interdit les clauses réputées abusives.

Une clause qui « supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est considérée comme abusive.

Dans le cas présent, la clause d’exclusion de garantie pour vices cachés ne peut être opposée aux époux [M] car la société CDC Habitat social est un professionnel.

Ainsi, même si une clause limitative est présente, elle ne peut pas exonérer le vendeur de ses obligations légales en matière de garantie des vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil.

3. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Pour que cette garantie soit applicable, trois conditions doivent être réunies :

1. Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente.
2. Le vice doit rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuer cet usage.
3. L’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648.

Si ces conditions sont remplies, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

4. Quelle est la portée de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés par l’acquéreur dans l’année suivant la réception des travaux.

Cette garantie couvre tous les désordres, qu’ils soient apparents ou cachés, à condition qu’ils soient signalés dans le délai imparti.

Il est important de noter que cette garantie est distincte de la garantie des vices cachés, qui a des conditions d’application différentes.

La garantie de parfait achèvement est donc une protection supplémentaire pour l’acquéreur, lui permettant de faire valoir ses droits en cas de malfaçons.

5. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de réparation par le vendeur ?

En cas de manquement à l’obligation de réparation, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle. Selon l’article 1217 du Code civil, l’acheteur peut demander l’exécution forcée de l’obligation, la réduction du prix ou des dommages-intérêts.

Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l’acheteur peut également agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Il est essentiel que l’acheteur prouve le manquement du vendeur et le préjudice causé, ce qui peut nécessiter des preuves documentaires ou des témoignages.

6. Quelles sont les implications d’une clause de non-recours dans un contrat de vente ?

Une clause de non-recours peut limiter les droits de l’acheteur en matière de garantie. Toutefois, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Si la clause est jugée abusive ou contraire à l’ordre public, elle peut être déclarée nulle.

Dans le cas présent, la clause d’exclusion de garantie pour vices cachés ne peut être opposée aux époux [M] car elle ne respecte pas les dispositions légales protégeant les consommateurs.

7. Quelles sont les obligations de l’acquéreur en matière de signalement des désordres ?

L’acquéreur a l’obligation de signaler les désordres dans les meilleurs délais, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Cette obligation permet au vendeur de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit à réparation.

Il est donc crucial pour l’acquéreur de documenter et de notifier rapidement tout désordre constaté.

8. Quelles sont les conséquences d’une prescription en matière de garantie de parfait achèvement ?

La prescription en matière de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-6 du Code civil.

Si l’acquéreur ne signale pas les désordres dans ce délai, il perd son droit à réparation.

Il est donc essentiel de respecter ce délai pour préserver ses droits.

La prescription peut être interrompue par une mise en demeure ou une action en justice.

9. Quelles sont les modalités de calcul des dommages-intérêts en cas de préjudice ?

Les dommages-intérêts sont calculés en fonction du préjudice subi par la victime. Selon l’article 1231-1 du Code civil, la réparation doit être intégrale et couvrir l’ensemble des pertes subies.

Le montant des dommages-intérêts peut inclure les frais de réparation, les pertes de revenus, ainsi que le préjudice moral.

Il est important de fournir des preuves documentaires pour justifier le montant réclamé.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, tels que les frais d’huissier, d’avocat et d’expertise. Selon l’article 699 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, la société CDC Habitat social a été condamnée à payer les dépens, ce qui signifie qu’elle doit rembourser les frais engagés par les époux [M].

Cette décision vise à garantir l’accès à la justice et à éviter que la partie gagnante ne supporte les coûts de la procédure.