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Résumé de cette affaire : M. [W] [H], citoyen britannique, a été engagé comme capitaine en second sur le yacht M/Y Bombay, propriété de la société Bombay Shipping. Un contrat de travail a été signé le 27 octobre 2021, stipulant l’application de la loi de [Localité 9] et une clause de compétence pour les tribunaux maltais. Un second contrat a été signé le 26 novembre 2021, prévoyant la compétence des juridictions de Guernesey. En mai 2022, un projet d’accord de rupture pour faute grave a été proposé à M. [H]. Le 12 octobre 2022, le tribunal de Toulon a autorisé la saisie conservatoire du yacht pour garantir des créances, qui a été levée le 31 octobre 2022 après consignation. M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse le 9 novembre 2022 pour établir la compétence territoriale, l’application du droit français, et contester son licenciement. Le 7 décembre 2023, le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent. M. [H] a interjeté appel le 26 décembre 2023, et l’affaire a été renvoyée à la chambre compétente en droit maritime pour une audience prévue le 10 septembre 2024.
Dans ses conclusions, M. [H] demande la compétence des juridictions françaises, la reconnaissance de la société Bombay Shipping comme son employeur et de Crew 21 Limited comme co-employeur, ainsi que la nullité de son licenciement. Il réclame également des sommes dues, des indemnités et la régularisation de sa situation. Les sociétés Bombay Shipping et Crew 21 Limited soutiennent que M. [H] n’était employé que par Crew 21 Limited et contestent la compétence des juridictions françaises, invoquant la clause de compétence des contrats de travail. Elles demandent la confirmation du jugement de première instance et le renvoi devant le conseil de prud’hommes de Toulon. La cour a finalement rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés, a renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Grasse, et a condamné les sociétés aux dépens et à verser 2 500 euros à M. [H] pour ses frais. |
Quels sont les motifs de la décision concernant le rejet des pièces produites par les sociétés intimées ?La décision de ne pas ordonner le rejet des pièces n°1 et 2 produites par les sociétés Bombay Shipping et Crew 21 Limited repose sur le fait qu’elles ne peuvent être écartées uniquement parce qu’elles sont postérieures au litige. En effet, le principe de la libre production des preuves est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. L’article 9 du Code de procédure civile stipule que « chacun a le droit de faire valoir ses droits par tous moyens ». Ainsi, le juge doit apprécier la pertinence et la recevabilité des pièces en fonction de leur contenu et de leur capacité à éclairer le litige, indépendamment de leur date de production. Quelles sont les règles de compétence des juridictions françaises en matière de saisie conservatoire de navires ?La compétence des juridictions françaises en matière de saisie conservatoire de navires est régie par le règlement (UE) nº 1215/2012 et la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952. L’article 7 §1 de cette convention précise que les tribunaux de l’État dans lequel la saisie a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, sous certaines conditions. Ces conditions incluent notamment la résidence habituelle du demandeur dans l’État où la saisie a été pratiquée ou la naissance de la créance maritime dans cet État. En application de l’article 2 de la convention, la saisie conservatoire peut être autorisée si le demandeur se prévaut d’une créance maritime ayant une des causes énumérées à l’article 1er. Comment la compétence des juridictions françaises est-elle affectée par la convention de Bruxelles de 1952 ?La convention de Bruxelles du 10 mai 1952 établit des règles spécifiques concernant la compétence judiciaire en matière de saisie conservatoire de navires, qui dérogent aux règles générales du règlement (UE) nº 1215/2012. L’article 71 de ce règlement précise que les conventions auxquelles les États membres sont parties ne sont pas affectées par ses dispositions, ce qui inclut la convention de Bruxelles. Ainsi, les tribunaux français peuvent statuer sur la validité d’une saisie pratiquée en France, mais leur compétence pour se prononcer sur le fond de la créance dépend d’autres règles, comme celles établies par la convention. Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme maritime selon la convention de Bruxelles ?Selon l’article 1 de la convention de Bruxelles, une « Créance Maritime » est définie comme l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes énumérées. Parmi ces causes, l’article mentionne notamment les salaires des capitaines, officiers ou hommes d’équipage, ce qui est pertinent dans le cadre des litiges liés aux relations de travail à bord des navires. Ainsi, pour qu’une créance soit qualifiée de maritime, elle doit avoir un lien direct avec l’exploitation du navire et les services rendus par l’équipage. Quelles sont les implications de la mainlevée de la saisie d’un navire sur la compétence des tribunaux ?L’article 7 §2 de la convention de Bruxelles stipule que la mainlevée de la saisie d’un navire, moyennant la constitution d’une garantie, n’affecte pas la compétence des tribunaux de l’État où la saisie a été opérée. Cela signifie que même si la saisie est levée, les tribunaux conservent leur compétence pour statuer sur le fond du litige, tant que cette compétence est fondée sur une autre règle. Cette disposition assure la continuité de la procédure judiciaire et protège les droits des parties impliquées dans le litige. Comment la résidence habituelle du demandeur influence-t-elle la compétence des tribunaux ?L’article 7 §1 de la convention de Bruxelles précise que les tribunaux de l’État où la saisie a été pratiquée sont compétents si le demandeur a sa résidence habituelle dans cet État. La résidence habituelle est un critère déterminant pour établir la compétence territoriale, car elle permet de garantir que le demandeur peut être entendu dans un lieu qui lui est familier. Dans le cas de M. [H], sa résidence habituelle en France a été établie par des preuves documentaires, ce qui a renforcé la compétence des tribunaux français pour traiter son litige. Quelles sont les conséquences d’une clause attributive de compétence dans un contrat international ?Une clause attributive de compétence dans un contrat international peut être écartée si elle entre en conflit avec des dispositions impératives de l’ordre public, comme celles de l’article R. 1412-1 du code du travail. Cet article permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, ce qui est une protection importante pour les travailleurs. Ainsi, même si un contrat stipule que les litiges doivent être portés devant une juridiction spécifique, cette clause ne peut pas priver le salarié de ses droits fondamentaux. Quelles sont les implications des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports sur la compétence des conseils de prud’hommes ?Les articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports établissent que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre un armateur et un marin concernant le contrat d’engagement maritime. Cela signifie que, même pour des navires étrangers, les conseils de prud’hommes français ont compétence pour traiter ces litiges, ce qui renforce la protection des droits des marins. Cette compétence est essentielle pour garantir que les travailleurs du secteur maritime puissent faire valoir leurs droits dans un cadre juridique approprié. Comment les dépens et les frais irrépétibles sont-ils traités dans le cadre de cette décision ?L’article 699 du code de procédure civile prévoit que les dépens d’instance et d’appel peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la société Bombay Shipping et la société Crew 21 Limited, ayant succombé, ont été condamnées à payer les dépens d’instance et d’appel. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, elles ont également été condamnées à verser à M. [H] une somme de 2 500 euros pour couvrir les frais exposés en première instance et en cause d’appel. |