Les effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial en 10 Questions / Réponses.

Résumé de cette affaire : La SCPI NOVAPIERRE 1 a assigné la SELARL LA PHARMACIE DE RIS en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. Lors de l’audience, la SCPI a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la pharmacie, la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement de loyers et d’une indemnité d’occupation. La SELARL LA PHARMACIE DE RIS a contesté les demandes, arguant qu’il y avait une contestation sérieuse sur les loyers réclamés et a demandé un délai de grâce de deux mois. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la pharmacie à payer une somme provisionnelle, suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition de paiement de mensualités, et a précisé les conséquences d’un éventuel défaut de paiement. La pharmacie a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quels sont les effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet à une partie, généralement le bailleur, de résilier le contrat de bail de plein droit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. Dans le cas présent, la SCPI NOVAPIERRE 1 a délivré un commandement de payer à la SELARL PHARMACIE DE RIS, qui est resté sans effet, entraînant la résiliation du bail à compter du 29 juillet 2023.

Ainsi, la clause résolutoire permet au bailleur de récupérer la possession des lieux loués et de demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Cette provision est une somme d’argent versée à titre d’avance sur une créance, permettant au créancier de faire face à ses besoins immédiats. Dans le cas de la SCPI NOVAPIERRE 1, elle a demandé une provision de 1.459,31 euros correspondant aux loyers et charges dus.

Il est important de noter que le juge doit s’assurer que la somme demandée est non sérieusement contestable. Dans cette affaire, la SELARL PHARMACIE DE RIS a reconnu devoir ces sommes, ce qui a facilité l’octroi de la provision.

Comment se déroule la procédure de résiliation d’un bail commercial ?

La procédure de résiliation d’un bail commercial est encadrée par des dispositions légales précises. L’article L.145-41 du Code de commerce impose que le bailleur délivre un commandement de payer au locataire, mentionnant le délai d’un mois avant que la résiliation ne puisse être effective.

Dans l’affaire en question, la SCPI NOVAPIERRE 1 a respecté cette procédure en délivrant un commandement de payer le 29 juin 2023, qui est resté infructueux.

La résiliation est donc intervenue de plein droit un mois plus tard, soit le 29 juillet 2023. Il est crucial que le bailleur respecte ces formalités pour que la résiliation soit valide et opposable au locataire.

Quels sont les droits du bailleur après la résiliation du bail ?

Après la résiliation d’un bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de récupérer la possession des lieux loués.

Il peut également demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation. Cette indemnité est généralement égale au montant du loyer, charges et taxes afférentes.

Dans le cas présent, la SCPI NOVAPIERRE 1 a le droit de demander une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation, soit le 29 juillet 2023, jusqu’à ce que le locataire quitte les lieux.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers dans un bail commercial ?

Le non-paiement des loyers dans un bail commercial peut entraîner des conséquences graves pour le locataire. En vertu de l’article L.145-41 du Code de commerce, le bailleur peut insérer une clause résolutoire dans le contrat de bail.

Cette clause permet au bailleur de résilier le bail de plein droit après un commandement de payer resté infructueux. Dans l’affaire examinée, la SELARL PHARMACIE DE RIS a cessé de payer ses loyers, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

De plus, le locataire peut être tenu de payer des indemnités d’occupation pour la période durant laquelle il reste dans les lieux après la résiliation, ainsi que des frais liés à la procédure de recouvrement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur, en tenant compte de sa situation financière et des besoins du créancier.

Le juge doit s’assurer que le débiteur est en mesure d’honorer sa dette dans le délai imparti, qui ne peut excéder deux ans. Dans le cas de la SELARL PHARMACIE DE RIS, des versements récents ont été effectués, réduisant la dette à 1.280,92 euros.

Il est essentiel que le débiteur prouve ses difficultés financières et sa capacité à respecter les modalités de paiement proposées. Si ces conditions sont remplies, le juge peut suspendre les poursuites d’exécution.

Quels sont les frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles sont des frais que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces frais ne comprennent pas les dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure. Dans l’affaire en question, la SELARL PHARMACIE DE RIS a été condamnée à payer 1.500 euros à la SCPI NOVAPIERRE 1 au titre des frais irrépétibles.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, même si ces frais ne sont pas directement remboursables dans le cadre des dépens.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire après la résiliation d’un bail ?

L’expulsion d’un locataire après la résiliation d’un bail commercial est une procédure encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

Une fois le bail résilié, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur peut demander l’expulsion par voie judiciaire. L’article L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution régissent cette procédure.

Le bailleur peut obtenir un titre exécutoire, permettant de procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire. Dans le cas de la SELARL PHARMACIE DE RIS, l’expulsion pourrait être ordonnée si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

Quelles sont les implications de la reconnaissance de dette par le locataire ?

La reconnaissance de dette par le locataire a des implications importantes en matière de procédure. Elle constitue une admission de la créance, ce qui facilite le recouvrement par le bailleur.

Dans l’affaire examinée, la SELARL PHARMACIE DE RIS a reconnu devoir des sommes à la SCPI NOVAPIERRE 1, ce qui a permis d’établir que la demande de provision était non sérieusement contestable.

Cette reconnaissance peut également influencer la décision du juge en matière de délais de paiement, car elle démontre la volonté du locataire de régler sa dette, même en cas de difficultés financières.