Les désordres retenus par l’expert judiciaire et leurs implications en 10 Questions / Réponses.

Quels sont les désordres retenus par l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire a retenu trois désordres avérés dans son rapport :

1. Les bruits excessifs des volets roulants.
2. Les dalles sur plots sur la terrasse.
3. Les dégâts des eaux dans le dressing et la salle de bains.

Madame [E] [J] a tenté de faire valoir d’autres désordres, tels que la non-conformité de la peinture dans la cuisine, le diamètre et le positionnement de la pissette d’évacuation des balcons supérieurs, les nuisances acoustiques, et l’absence de terre végétale.

Cependant, l’expert a conclu à l’absence de désordres concernant ces points, et Madame [E] [J] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour contredire ces conclusions.

Les rapports d’expertise, notamment celui de la société ELEX, corroborent les conclusions de l’expert judiciaire, indiquant que les désordres allégués ne sont pas avérés.

Quelle est la responsabilité du constructeur en matière de désordres ?

L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est engagée sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Dans le cas présent, Madame [E] [J] a invoqué la nature décennale des désordres retenus, mais n’a pas développé d’argumentation concernant les garanties des vices apparents ou la garantie biennale de bon fonctionnement.

Comment sont qualifiés les bruits des volets roulants ?

Concernant les bruits des volets roulants, l’expert a noté qu’un grincement se fait entendre lors des descentes et remontées. Toutefois, ce désordre ne peut être qualifié de nature décennale.

En effet, pour qu’un désordre soit considéré comme décennal, il doit affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Le grincement, bien qu’anormal, ne constitue pas une atteinte à la solidité ou à la destination du bien, ce qui conduit à débouter Madame [E] [J] de sa demande à ce titre.

Quelles sont les conséquences des dalles sur plots non réglées ?

L’expert a constaté que certaines dalles sur plots de la terrasse demeurent bancales, notamment au niveau des portes-fenêtres.

Bien qu’il n’ait pas évoqué de dangerosité immédiate, l’instabilité du sol devant des portes-fenêtres peut créer des risques de chute, ce qui est incompatible avec la destination de l’immeuble.

Ainsi, ce désordre est qualifié de nature décennale, et Madame [E] [J] a droit à une indemnisation de 275 euros TTC pour ce désordre.

Comment sont traités les dégâts des eaux dans l’appartement ?

Les dégâts des eaux constatés dans la salle de bains et le dressing proviennent d’un appartement situé au second étage. Bien que le désordre ait été résolu, les peintures dans l’appartement de Madame [E] [J] n’ont pas été reprises.

Selon la jurisprudence, les arrivées d’eau d’un lot vers un autre sont incompatibles avec la destination de l’ouvrage et doivent être qualifiées de désordres de nature décennale.

Il a été décidé d’allouer à Madame [E] [J] la somme de 638 euros TTC pour ce désordre, car il ne s’agit pas d’un simple désordre esthétique.

Quelles sont les demandes de dommages et intérêts de Madame [E] [J] ?

Madame [E] [J] a réclamé 5.000 euros pour préjudice moral et 5.000 euros pour préjudice de jouissance. Cependant, la majorité des désordres qu’elle a invoqués n’ont pas été retenus comme de nature décennale.

Les désordres reconnus sont considérés comme mineurs, et Madame [E] [J] n’a pas démontré d’atteinte significative à la jouissance de son bien.

Par conséquent, sa demande au titre du préjudice de jouissance a été rejetée, tout comme sa demande pour préjudice moral, en raison du caractère mineur des désordres indemnisés.

Comment sont répartis les dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Madame [E] [J] a succombé principalement et sera donc condamnée à payer 3/4 des dépens, tandis que la SCCV SCI [Localité 3] [Localité 5] supportera 1/4 des dépens restants.

Cette répartition est justifiée par le fait que la majorité des frais d’expertise ont été engagés pour des désordres qui n’ont pas été reconnus.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [J] la totalité des frais irrépétibles.

Ainsi, la SCCV SCI [Localité 3] [Localité 5] a été condamnée à verser 1.500 euros à Madame [E] [J] sur le fondement de l’article 700.

Quelle est la nature exécutoire de la décision de première instance ?

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans le cas présent, le tribunal a rendu une décision qui est immédiatement exécutoire, permettant à Madame [E] [J] de recevoir les sommes allouées sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette exécution immédiate vise à garantir les droits de la partie qui a obtenu gain de cause dans le litige.