Les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire en 10 Questions / Réponses.

Quels sont les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire ?

Les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire sont régis par les articles 1642-1 et 1648 du Code civil.

L’article 1642-1 stipule que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé de sa responsabilité pour les vices de construction ou les défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Ainsi, l’acquéreur a un délai d’un an à compter de la réception des travaux pour intenter une action en garantie des vices apparents.

Ce délai est strict et doit être respecté, sous peine de forclusion. L’article 1648 précise que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En résumé, pour les vices apparents, l’action doit être introduite dans l’année suivant la réception des travaux, tandis que pour les vices cachés, le délai est de deux ans à partir de leur découverte.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un droit à indemnisation par le vendeur ?

La reconnaissance d’un droit à indemnisation par le vendeur, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, n’interrompt pas le délai de forclusion si ce dernier est déjà expiré.

En effet, dans l’affaire mentionnée, la SCCV CHATEAU GOMBERT a reconnu le droit à indemnisation des acquéreurs pour certains désordres. Cependant, cette reconnaissance est intervenue après l’expiration du délai de forclusion.

L’article 1648 du Code civil précise que l’action doit être intentée dans un délai d’un an pour les vices apparents, et si ce délai est écoulé, la forclusion est acquise.

Ainsi, même si le vendeur reconnaît le bien-fondé des demandes, cela ne peut pas faire renaître un nouveau délai de forclusion. Les demandes des acquéreurs sont donc déclarées forcloses si elles sont présentées après l’expiration de ce délai.

Comment se détermine le point de départ du délai de forclusion pour les désordres apparents ?

Le point de départ du délai de forclusion pour les désordres apparents est fixé à la date de réception des travaux, ou à l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages.

Selon l’article 1642-1 du Code civil, ce délai commence à courir à partir de la réception des travaux, qui est un moment clé dans le processus de construction.

Dans l’affaire en question, la réception des travaux a eu lieu le 20 septembre 2014, ce qui a prolongé le délai de garantie pour les désordres apparents jusqu’au 20 septembre 2015.

Il est important de noter que ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, comme une assignation en référé, ce qui peut prolonger le délai de forclusion.

Quels désordres peuvent être considérés comme apparents lors de la livraison ?

Les désordres considérés comme apparents lors de la livraison sont ceux qui peuvent être constatés par un acquéreur profane au moment de la réception des travaux.

Par exemple, l’absence de branchement pour un lave-linge ou des fissures visibles sur un mur sont des désordres qui peuvent être facilement identifiés.

L’article 1642-1 du Code civil précise que le vendeur est responsable des vices apparents, et l’acquéreur doit dénoncer ces vices dans le délai imparti pour pouvoir agir en garantie.

Dans l’affaire, plusieurs désordres ont été qualifiés d’apparents, tels que l’absence de branchement pour le lave-linge et des défauts de finition sur les volets, car ils étaient visibles lors de la livraison.

Quelles sont les implications de la non-conformité d’un bien par rapport aux spécifications contractuelles ?

La non-conformité d’un bien par rapport aux spécifications contractuelles engage la responsabilité du vendeur, conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

Cet article stipule que le vendeur est responsable des vices de construction et des défauts de conformité apparents. Si le bien livré ne correspond pas aux spécifications convenues dans le contrat, l’acquéreur peut demander réparation.

La non-conformité doit être dénoncée dans le délai de forclusion, sinon l’acquéreur perd son droit d’action.

Dans l’affaire, des désordres tels que l’installation d’un chauffe-eau non conforme ou l’absence de trappes d’accès ont été considérés comme des non-conformités, engageant la responsabilité du vendeur.

Comment se déroule la procédure d’assignation en référé pour les désordres apparents ?

La procédure d’assignation en référé pour les désordres apparents permet à l’acquéreur de demander des mesures urgentes avant le jugement au fond.

L’assignation en référé est une procédure rapide qui vise à obtenir des mesures conservatoires ou provisoires. Elle est régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile.

Dans l’affaire, une seconde assignation en référé a été effectuée, ce qui a interrompu le délai de forclusion. Cela signifie que le délai de forclusion a été prolongé jusqu’à la décision rendue dans le cadre de cette procédure.

Il est essentiel que l’assignation soit faite dans les délais impartis pour éviter la forclusion des demandes relatives aux désordres apparents.

Quels sont les recours possibles en cas de désordres non apparents ?

En cas de désordres non apparents, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les désordres non apparents sont ceux qui ne peuvent pas être constatés lors de la réception des travaux. L’acquéreur doit donc agir dans le délai de deux ans suivant leur découverte.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à l’acquéreur, qui doit démontrer que le vice était caché et qu’il n’était pas décelable lors de la réception.

Dans l’affaire, certains désordres ont été qualifiés de non apparents, permettant ainsi aux acquéreurs de conserver leur droit d’action.

Quelles sont les conséquences de la non-dénonciation des vices apparents dans le délai imparti ?

La non-dénonciation des vices apparents dans le délai imparti entraîne la forclusion des demandes, ce qui signifie que l’acquéreur ne pourra plus agir en justice pour obtenir réparation.

L’article 1648 du Code civil précise que l’action doit être intentée dans un délai d’un an pour les vices apparents. Si ce délai est dépassé, l’acquéreur perd son droit d’action.

Dans l’affaire, plusieurs demandes ont été déclarées forcloses car les acquéreurs n’avaient pas dénoncé les vices dans le délai imparti, ce qui a eu pour effet de les priver de leur droit à indemnisation.

Il est donc crucial pour l’acquéreur de respecter les délais de dénonciation pour préserver ses droits.

Comment se détermine la responsabilité du vendeur en cas de désordres constatés après la réception ?

La responsabilité du vendeur en cas de désordres constatés après la réception est déterminée par la nature des désordres et leur classification en vices apparents ou cachés.

Pour les vices apparents, la responsabilité du vendeur est engagée si l’acquéreur a dénoncé les vices dans le délai d’un an suivant la réception, conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

Pour les vices cachés, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, selon l’article 1648.

Dans l’affaire, certains désordres ont été qualifiés d’apparents, engageant ainsi la responsabilité du vendeur, tandis que d’autres, non apparents, ont permis aux acquéreurs de conserver leur droit d’action.