Les décisions judiciaires en matière d’exception d’incompétence et de responsabilité en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [N] et Monsieur [X] [D], propriétaires d’un appartement à [Localité 3], ainsi que l’entreprise POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE, ont signalé des nuisances sonores provenant d’une salle de sport gérée par la SARL AMJ FITNESS, ouverte en octobre 2019. Après plusieurs courriers de plainte, aucune solution amiable n’a été trouvée. En août 2020, les plaignants ont assigné la SARL AMJ FITNESS en référé, ce qui a conduit à une expertise judiciaire ordonnée par le juge. En juillet 2021, le juge a déclaré que les mesures d’expertise étaient opposables à d’autres parties impliquées, dont la société ARCHITAIL et son assureur. En avril 2024, la SARL AMJ FITNESS a assigné la SCI TOBAG et le liquidateur amiable de la société ARCHITAIL pour les inclure dans l’expertise. Lors de l’audience du 18 septembre 2024, la SARL AMJ FITNESS a maintenu ses demandes, tandis que la SCI TOBAG et Monsieur [B] ont demandé leur mise hors de cause, arguant que les travaux en question ne relevaient pas de grosses réparations. Monsieur [B] a également soulevé une exception d’incompétence, affirmant que le Tribunal de commerce était compétent pour les actions en responsabilité. La décision rendue a rejeté l’exception d’incompétence, déclaré recevable la demande contre Monsieur [B], et débouté la SARL AMJ FITNESS de ses demandes de mise en cause de la SCI TOBAG et de Monsieur [B]. La société AMJ FITNESS a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

Quels sont les motifs de la décision concernant l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] ?

La décision concernant l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] repose sur plusieurs articles du Code de procédure civile et du Code de commerce.

Selon l’article 75 du Code de procédure civile, « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

En l’espèce, il s’agit d’une instance en référé, ce qui signifie que la nature de l’action au fond n’est pas encore déterminée.

Il est établi que le juge des référés du Tribunal judiciaire est compétent pour ordonner des mesures d’instruction.

Ainsi, la juridiction saisie est compétente pour traiter l’affaire, et l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] a été rejetée.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [B] ?

L’irrecevabilité soulevée par Monsieur [B] se fonde sur l’article L237-2 du Code de commerce, qui stipule que « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit… La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. »

Monsieur [B] est attrait à la procédure non pas en tant que représentant de la société ARCHITAIL, mais en raison d’une faute personnelle potentielle.

L’article L237-12 du Code de commerce précise que « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. »

La demande d’irrecevabilité a donc été rejetée, et l’instance a été déclarée recevable.

Quelles sont les conditions pour l’extension des opérations d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que l’expert judiciaire doit accomplir sa mission en présence de toutes les parties justifiant d’un motif légitime.

En application de l’article 331 alinéa 2, un tiers peut être mis en cause par la partie qui a intérêt à ce que le jugement lui soit commun.

Dans le cas présent, la société AMJ FITNESS a demandé l’extension des opérations d’expertise, mais n’a pas justifié d’un motif légitime pour inclure la SCI TOBAG.

Les travaux demandés ne relèvent pas de grosses réparations, mais d’adaptations et d’aménagements, ce qui ne justifie pas la mise en cause de la SCI TOBAG.

Par conséquent, la demande d’extension des opérations d’expertise a été rejetée.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations ?

L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs, voûtes, et autres structures essentielles.

En l’espèce, le contrat de bail commercial stipule que le preneur a accepté les lieux en l’état et que seules les grosses réparations sont à la charge du bailleur.

Les articles 3.2 et 3.5 du bail précisent que les travaux d’aménagement et d’amélioration restent à la charge du preneur.

Ainsi, la société AMJ FITNESS ne justifie pas d’un motif légitime pour demander des réparations à la SCI TOBAG, car les travaux envisagés ne relèvent pas de la responsabilité du bailleur.

Quelles sont les conditions pour la mise en cause de Monsieur [B] ?

La mise en cause de Monsieur [B] par la société AMJ FITNESS repose sur l’idée d’une éventuelle responsabilité personnelle en tant que liquidateur amiable.

Cependant, l’article 145 du Code civil exige un motif légitime pour justifier la mise en cause d’une partie dans une procédure.

Or, la responsabilité de la société ARCHITAIL ne peut pas être directement liée à une faute personnelle de Monsieur [B] dans le cadre de sa mission de liquidateur.

Dès lors, la société AMJ FITNESS n’a pas réussi à établir un lien suffisant entre les opérations d’expertise et la responsabilité de Monsieur [B], entraînant le rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences des autres demandes formulées par la société AMJ FITNESS ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AMJ FITNESS a été condamnée aux entiers dépens.

De plus, elle a été condamnée à verser la somme de 500 euros chacun à Monsieur [B] et à la SCI TOBAG au titre des frais irrépétibles.

Ces décisions sont prises en considération des demandes formulées par la société AMJ FITNESS, qui ont été en grande partie rejetées.

Ainsi, la société AMJ FITNESS doit assumer les frais liés à la procédure, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.

Quelles sont les implications de la décision sur la compétence matérielle du tribunal ?

La compétence matérielle du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et les articles applicables du Code de commerce et du Code de procédure civile.

En l’espèce, le tribunal a jugé qu’il était compétent pour traiter l’affaire en référé, conformément à l’article L721-3 du Code de commerce.

Cet article précise que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux sociétés commerciales.

Ainsi, la compétence matérielle a été confirmée, permettant au tribunal de statuer sur les demandes formulées.

Comment la décision a-t-elle été motivée par rapport aux articles de loi ?

La décision a été motivée par une analyse approfondie des articles du Code de procédure civile et du Code de commerce.

Chaque point soulevé par les parties a été examiné à la lumière des dispositions légales pertinentes, notamment les articles 75, L237-2, et L721-3.

Les juges ont veillé à respecter les principes de droit en matière de compétence, d’irrecevabilité, et de responsabilité des liquidateurs.

Cette approche a permis de garantir une décision fondée sur des bases juridiques solides et une interprétation rigoureuse des textes applicables.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les parties impliquées ?

Les conséquences de la décision sont significatives pour les parties impliquées, notamment la société AMJ FITNESS, Monsieur [B], et la SCI TOBAG.

La société AMJ FITNESS a vu ses demandes rejetées, ce qui implique qu’elle ne pourra pas obtenir réparation ou extension des opérations d’expertise.

Monsieur [B] et la SCI TOBAG ont été indemnisés pour les frais irrépétibles, ce qui souligne la reconnaissance de leurs droits dans le cadre de la procédure.

En somme, la décision a des implications financières et juridiques importantes pour toutes les parties concernées.