Les contestations de baux commerciaux en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société DF Max a signé un bail commercial avec la SCI MB Immobilier le 27 mars 2007 pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros. En septembre 2015, DF Max a demandé le renouvellement du bail à un loyer de 24 000 euros, ce qui a été accepté par la SCI MB Immobilier, mais avec un loyer proposé de 32 936,04 euros. Un nouveau bail a été signé le 30 juillet 2016 pour 9 ans à 24 000 euros. En décembre 2020, DF Max, désormais SARL Lac et Volcan, a demandé une révision du loyer à 15 000 euros en raison d’une modification des facteurs locaux de commercialité. La SCI MB Immobilier a refusé cette proposition. La SARL Lac et Volcan a alors saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer à 15 000 euros, tandis que la SCI MB Immobilier a demandé un loyer révisé de 2 136,33 euros par mois. Le juge a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé en avril 2023. La SCI MB Immobilier a ensuite formulé des demandes pour obtenir le paiement d’un reliquat de loyer, tandis que la SARL Lac et Volcan a soutenu que la révision était justifiée. Le juge a décidé de rouvrir les débats et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

1. Quelles sont les règles concernant la contestation du prix du bail révisé ou renouvelé ?

Selon l’article R.145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

Il est précisé que le juge statue sur mémoire, ce qui signifie que les parties doivent soumettre leurs arguments par écrit.

Cela garantit une procédure équitable et permet au juge d’examiner les éléments de manière approfondie.

2. Quelles sont les obligations des parties en matière de représentation par avocat ?

L’article R.145-29 du Code de commerce stipule que les parties sont tenues de constituer avocat pour les litiges relatifs aux baux commerciaux.

De plus, elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement à l’audience que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Cette règle vise à assurer que toutes les arguments soient présentés de manière formelle et documentée.

3. Quel est le principe de la contradiction en matière judiciaire ?

L’article 16 du Code de procédure civile rappelle que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Ce principe implique que chaque partie doit avoir la possibilité de connaître et de répondre aux arguments de l’autre partie.

Il est fondamental pour garantir un procès équitable et respecter les droits de la défense.

4. Que se passe-t-il si un mémoire est déposé tardivement ?

Dans le cas où un mémoire est déposé tardivement, comme dans l’affaire de la SARL Lac et Volcan, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

Cela permet à la partie concernée de régulariser la procédure en notifiant correctement son mémoire.

Le juge peut également surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

5. Quelles sont les conséquences d’une notification incorrecte d’un mémoire ?

Si un mémoire n’est pas correctement notifié, comme le montre l’affaire de la SARL Lac et Volcan, cela peut entraîner des complications procédurales.

Le juge peut ordonner à la partie de justifier de la notification ou de déposer le mémoire au greffe.

Cela vise à garantir que toutes les parties soient informées des arguments et des demandes en cours.

6. Comment se déroule la réouverture des débats ?

La réouverture des débats est ordonnée par le juge, qui fixe une nouvelle date d’audience pour examiner l’affaire.

Dans l’exemple donné, l’audience a été renvoyée au 8 novembre 2024 à 9 heures.

Cette procédure permet de donner une nouvelle chance aux parties de présenter leurs arguments de manière complète.

7. Quelles sont les implications des dépens réservés ?

Lorsque le juge réserve les dépens, cela signifie qu’il ne statue pas immédiatement sur la question des frais de justice.

Les dépens seront tranchés ultérieurement, une fois que l’affaire sera complètement examinée.

Cela permet d’éviter de prendre une décision prématurée sur les coûts liés à la procédure.

8. Quel est le rôle du greffier dans cette procédure ?

Le greffier a pour rôle d’assurer le bon déroulement de la procédure judiciaire, en veillant à la bonne tenue des dossiers.

Il est également responsable de la mise à disposition des jugements au greffe et de la notification des actes.

Dans l’affaire de la SARL Lac et Volcan, le greffier a enregistré les décisions du juge et les a communiquées aux parties.

9. Quelles sont les conséquences d’un mémoire non signé ?

Un mémoire non signé peut être considéré comme irrecevable, car il ne respecte pas les exigences formelles de la procédure.

La signature est essentielle pour attester de l’authenticité du document et de l’engagement de la partie.

Le juge peut alors ordonner la régularisation de la procédure pour permettre à la partie de corriger cette omission.

10. Comment les parties peuvent-elles se préparer pour l’audience suivante ?

Pour se préparer à l’audience suivante, les parties doivent s’assurer que tous les mémoires sont correctement signés et notifiés.

Elles doivent également examiner les arguments de l’autre partie et préparer leurs réponses.

Enfin, il est conseillé de consulter leur avocat pour s’assurer que toutes les procédures sont respectées et que leurs droits sont protégés.