Les conséquences juridiques de la résiliation de bail en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI OSM PROPERTIES a assigné en référé la SARL PERROT-FAVRET, ainsi que deux banques, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de manquements graves et répétés de la SARL PERROT-FAVRET, notamment des loyers impayés. La SCI a demandé l’expulsion de la SARL PERROT-FAVRET, la libération des locaux, ainsi que le paiement de sommes dues au titre des loyers et charges impayés. La SARL PERROT-FAVRET n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la SARL PERROT-FAVRET, fixé une indemnité d’occupation, et condamné la SARL à payer des sommes provisionnelles à la SCI OSM PROPERTIES, ainsi que des frais de justice.

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.

Il est donc essentiel pour le défendeur de se présenter ou de faire valoir ses arguments, car son absence ne l’empêche pas d’être soumis à une décision judiciaire.

2. Quelles sont les conditions pour l’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Ainsi, pour que la résiliation soit effective, il est impératif que le bailleur ait respecté cette procédure, garantissant ainsi les droits du locataire.

3. Quelles sont les obligations du locataire en cas de résiliation de bail pour non-paiement ?

En cas de résiliation de bail pour non-paiement, le locataire est tenu de quitter les lieux.

L’obligation de quitter les lieux devient incontestable après la résiliation, comme le stipule le bail.

Le bailleur peut alors demander l’expulsion du locataire, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette demande d’une astreinte, car l’exécution est garantie par la force publique.

4. Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation du bail, soit ici le 3 juin 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cela permet au bailleur de compenser le préjudice subi du fait du maintien du locataire dans les lieux.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que si la créance est claire et incontestée, le juge peut ordonner le paiement immédiat d’une somme d’argent.

Cette procédure vise à protéger les créanciers contre les délais excessifs de la justice.

6. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer demeuré infructueux ?

Un commandement de payer demeuré infructueux entraîne la résiliation de plein droit du bail, comme le prévoit l’article L.145-41 du code de commerce.

Cela signifie que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire sans avoir à justifier d’autres motifs.

Le locataire doit alors quitter les lieux, et le bailleur peut réclamer des indemnités pour occupation illégale.

7. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de commandement de payer ?

Le bailleur doit délivrer un commandement de payer qui respecte les formes prévues par la loi, notamment en mentionnant le délai d’un mois avant la résiliation.

À défaut, le commandement peut être déclaré nul, ce qui empêche la résiliation du bail.

Il est donc crucial pour le bailleur de suivre scrupuleusement la procédure légale pour faire valoir ses droits.

8. Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que le locataire doit supporter les frais de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

Cela peut inclure des frais d’avocat, des frais de justice et d’autres coûts liés à la procédure.

Cette condamnation vise à compenser le bailleur pour les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

9. Quelles sont les dispositions applicables aux meubles laissés sur les lieux après résiliation de bail ?

Les meubles et objets mobiliers laissés sur les lieux après la résiliation du bail sont régis par les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient que le bailleur peut demander l’enlèvement des biens laissés par le locataire.

Il est donc important pour le locataire de récupérer ses biens avant la résiliation effective.

10. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais de procédure.

Cette somme est distincte des dépens et vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante.

Ainsi, dans le cas présent, la SARL PERROT-FAVRET a été condamnée à verser 1.500 euros à la SCI OSM PROPERTIES pour ses frais de procédure.