Les conséquences juridiques de la non-comparution et des procédures liées au bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution de la partie défenderesse selon le Code de Procédure Civile ?

La non-comparution de la partie défenderesse a des conséquences importantes, notamment en vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que :

« Si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de la partie défenderesse, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Il est donc crucial pour la partie défenderesse de se présenter ou de faire valoir ses arguments, car l’absence peut entraîner une décision défavorable.

2. Quelles sont les conditions de régularité de l’assignation ?

La régularité de l’assignation est essentielle pour la validité de la procédure. Selon les articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, l’assignation doit être remise à l’huissier de justice et comporter certaines mentions.

L’article 656 précise que :

« L’assignation doit indiquer le nom et le domicile des parties, l’objet de la demande, ainsi que les moyens de droit et de fait. »

De plus, l’article 658 stipule que :

« L’assignation est signifiée à la partie défenderesse par un huissier de justice. »

Dans le cas présent, bien que la société défenderesse n’ait pas constitué avocat, le tribunal a jugé que l’assignation était régulière, ce qui a permis de le saisir valablement.

3. Quelles preuves peuvent justifier une demande de résolution de bail commercial ?

Pour justifier une demande de résolution de bail commercial, le bailleur doit apporter des éléments probants. Dans le cas évoqué, plusieurs documents ont été produits :

– Un bail commercial daté du 1er janvier 2018.
– Un constat d’huissier du 1er février 2024.
– Deux mises en demeure datées des 15 juillet 2023 et 21 septembre 2023.
– Un commandement de payer pour les loyers impayés.

Ces éléments démontrent que la SAS HOLD GLOBAL INVEST ne respecte pas son obligation de paiement des loyers, ce qui justifie la demande de résolution du bail commercial.

4. Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire en cas de non-paiement des loyers ?

L’expulsion d’un locataire pour non-paiement des loyers est encadrée par la loi. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers.

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la SAS HOLD GLOBAL INVEST, précisant que :

« L’expulsion ne pourra intervenir que passé un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. »

Cela signifie que le bailleur doit respecter un délai légal avant de procéder à l’expulsion, garantissant ainsi les droits du locataire.

5. Quelles sont les conséquences financières pour la partie défenderesse en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, la partie défenderesse peut être tenue de verser des sommes importantes. Dans le jugement, la SAS HOLD GLOBAL INVEST a été condamnée à payer :

– 12.090 € au titre des impayés de loyers.
– 930 € par mois à titre d’indemnité d’occupation.
– 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

Ces condamnations financières peuvent avoir un impact significatif sur la situation économique de la partie défenderesse, d’où l’importance de se défendre efficacement.

6. Qu’est-ce que l’exécution provisoire et dans quel cas est-elle applicable ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le jugement, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

7. Quelles sont les modalités de fixation d’astreinte dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer en cas de non-respect d’une décision de justice. Cependant, dans le cas présent, la demande de fixation d’astreinte a été rejetée.

Le tribunal a estimé que les demandes de fixation d’astreinte et d’estimation des réparations locatives n’étaient pas justifiées. Cela souligne que l’astreinte n’est pas systématique et doit être fondée sur des éléments concrets.

8. Quelles sont les obligations du locataire en matière de restitution des locaux ?

Le locataire a l’obligation de restituer les locaux en bon état à la fin du bail. Dans le jugement, il est précisé que :

« Le preneur évincé doit faire son affaire personnelle de ses possessions en restituant les locaux au bailleur. »

Cela signifie que le locataire doit s’assurer de vider les lieux et de remettre les clés au bailleur, respectant ainsi ses obligations contractuelles.

9. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles, prévus par l’article 700 du Code de Procédure Civile, sont des frais que la partie perdante peut être condamnée à payer à la partie gagnante. Dans ce cas, la SAS HOLD GLOBAL INVEST a été condamnée à verser 1.500 € à Monsieur [M].

Ces frais visent à compenser les dépenses engagées par la partie gagnante pour sa défense, mais ne couvrent pas l’intégralité des frais de justice.

10. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens comprennent l’ensemble des frais liés à la procédure, tels que les frais d’huissier, de greffe, etc. Dans le jugement, il est précisé que la SAS HOLD GLOBAL INVEST sera condamnée aux dépens de l’instance, mais que ceux-ci ne comprennent pas le coût du commandement de payer ni celui du constat d’huissier.

Cela signifie que la partie perdante doit assumer certains frais, mais pas tous, ce qui peut alléger la charge financière liée à la procédure.