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En cas de rupture en cours de son mandat social, le DG non salarié d’une SAS a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés
En l’espèce, la DG n’a pas pu bénéficier de ses congés payés en raison de l’impossibilité de report sur l’année suivante compte tenu de la révocation imposée de son mandat, la perte non indemnisée de ces droits à congés a constitué un manquement contractuel Aux termes de son contrat, la DG était en droit de prétendre bénéficier de 25 jours ouvrés de congés payés » pour une année complète en concertation avec le Président (le cas échéant au fur et à mesure de l’acquisition des droits, mais non par anticipation), l’intégralité des droits acquis au titre d’une année considérée devant être soldée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année considérée sans possibilité de report d’un exercice sur l’autre « . La DG était donc en droit de prétendre à 25 jours de congés annuels au fur et à mesure de l’acquisition des droits, avec possibilité de report sur l’année suivante mais non sur les exercices suivants. |
→ Résumé de l’affaireLe groupe pharmaceutique [K] [P] a recruté Mme [Z] [D] en tant que directrice générale en septembre 2018. Un litige est survenu concernant le non-renouvellement de son mandat, le non-paiement de sa rémunération variable et l’attribution d’actions gratuites. Mme [D] a saisi le tribunal de commerce de Paris, qui a partiellement statué en sa faveur. Les parties ont fait appel de la décision, demandant des réparations financières et la confirmation des décisions prises en première instance.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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