Les conditions de la contrefaçon de modèles de meubles

La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement. Elle s’apprécie par rapport aux ressemblances et non par rapport aux différences.

En application de l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

L’article R. 513-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la prorogation d’un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l’article L .513-1 résulte d’une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnées à l’article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.

Nos conseils :

1. Attention à la validité de vos titres de propriété intellectuelle: assurez-vous de régler régulièrement les redevances pour maintenir la protection de vos modèles déposés.

2. Il est recommandé de prouver la nouveauté de vos modèles en comparant de manière globale les caractéristiques avec les modèles antérieurement divulgués, afin de renforcer votre position en cas de litige pour contrefaçon.

3. Soyez vigilant quant à la contrefaçon de vos modèles et veillez à ce que les caractéristiques protégées soient respectées, en vous appuyant sur les reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement pour établir la similitude avec les produits concurrents.

→ Les points essentiels

Sur la caractérisation de la contrefaçon

La société VB Diffusion se prévaut de quatre modèles déposés dont elle décrit les caractéristiques et conclut que la société La Cas’a Meubles commercialise des meubles qui reprennent lesdites caractéristiques et produisent sur l’utilisateur averti une même impression d’ensemble. Elle conclut qu’ils créent une impression visuelle d’ensemble identique si bien que la contrefaçon est caractérisée.

Décision du 14 mars 2024

Sur l’exception de nullité opposée comme moyen de défense par la défenderesse, elle conteste l’antériorité invoquée issue du site internet “Kayumanis” dans la mesure où cette société travaille avec son gérant, M. [B] [G]. Elle ajoute que cette société fabrique ses meubles, si bien que l’antériorité invoquée n’est pas pertinente.

Sur le moyen de défense tiré de l’invalidité des modèles

En l’espèce, les modèles déposés par la société VB Diffusion sont les suivants: modèle n°20144332-001, modèle n°20144332-002, modèle n°20144332-004, modèle n°20144332-010. La société La Cas’a meubles soulève la nullité des modèles de la demanderesse, invoquant le défaut de caractère nouveau et le défaut de caractère propre. Cependant, le tribunal écarte ce moyen.

Sur la contrefaçon des modèles

Le tribunal constate que la société La Cas’a meubles a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société VB Diffusion en reproduisant les caractéristiques des modèles n°20144332-001, 002, 004, 010. La contrefaçon est démontrée par les éléments apportés et la société La Cas’a meubles est condamnée.

Sur la contrefaçon de droit d’auteur

La société VB Diffusion invoque une protection au titre du droit d’auteur pour les meubles qui ont fait l’objet du dépôt d’un modèle. Cependant, le tribunal n’accède pas à cette demande en l’absence de démonstration des caractéristiques permettant de considérer qu’il s’agit d’oeuvres originales.

Sur la réparation

Le tribunal fixe les dommages et intérêts à verser par la société La Cas’a meubles à la société VB Diffusion pour réparer les actes de contrefaçon des dessins et modèles, incluant la réparation du préjudice moral. Les frais d’huissier de justice exposés dans le cadre de la saisie-contrefaçon sont également indemnisés.

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts

La demande de dommages-intérêts de la société La Cas’a Meubles pour atteinte à son image et à sa réputation est rejetée, et elle est condamnée aux dépens de l’instance.

Sur les demandes annexes

La société La Cas’a Meubles est condamnée à payer les dépens de l’instance, y compris les frais de la saisie-contrefaçon, ainsi qu’une somme de 3 000 euros à la société VB Diffusion sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – Astreinte de 150 euros par jour de retard pour la société La Cas’a Meubles
– Somme de 5.000 euros à payer par la société La Cas’a Meubles à la société VB Diffusion
– Déboute de la société VB Diffusion de ses autres demandes
– Déboute de la société La Cas’a Meubles de sa demande de dommages-intérêts
– Condamnation de la société La Cas’a Meubles aux dépens de l’instance, y compris les frais de la saisie-contrefaçon
– Somme de 3.000 euros à payer par la société La Cas’a Meubles à la société VB Diffusion sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Code de la propriété intellectuelle

Article L. 513-1: Enregistrement des dessins et modèles

En application de l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Article R. 513-1: Prorogation de l’enregistrement

L’article R. 513-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la prorogation d’un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l’article L .513-1 résulte d’une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnées à l’article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.

Article L. 511-3: Nouveauté des dessins ou modèles

L’article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dispose tout d’abord qu’un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Article L. 511-4: Nullité des dessins ou modèles

Aux termes des dispositions de l’article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice: a) s’il n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8; […]

Article L. 511-4: Caractère propre des dessins ou modèles

L’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose ensuite qu’un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Article L. 513-4: Interdiction de la contrefaçon des dessins ou modèles

L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle.

– Code civil

Article 1240: Obligation de réparer un dommage

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Benoit HURET
– Me Jennifer PAYET
– Me Marie-Charlotte LAZZAROTTI
– Me Vanessa RODRIGUEZ