Le Trouble Manifestement Illicite dans le Transport : Analyse des Pratiques d’Uber et leurs Conséquences Juridiques

Le trouble manifestement illicite

Le concept de trouble manifestement illicite se réfère à toute perturbation qui résulte d’un acte matériel ou juridique, entraînant une violation évidente d’une règle de droit. Dans le cadre du transport, ce trouble est souvent associé à des pratiques qui contournent les réglementations établies pour les services de transport de personnes. Par exemple, un chauffeur de VTC qui prend en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable constitue un trouble manifestement illicite, car cela va à l’encontre des règles qui régissent l’activité des taxis et des VTC.

Les préconisations faites par Uber

Les sociétés Uber ont été critiquées pour les recommandations qu’elles fournissent à leurs chauffeurs. Au lieu d’encourager les chauffeurs à retourner à leur base ou à un lieu de stationnement autorisé, Uber leur suggère de ne pas se connecter chez eux. Cela leur permet de se positionner dans des zones à forte demande, ce qui peut être perçu comme une incitation à la maraude, c’est-à-dire à chercher des clients sur la voie publique sans respecter les obligations légales. Par exemple, un chauffeur qui reste dans une zone à forte demande sans réservation préalable pourrait être considéré comme en infraction.

Le non-respect du code des transports

Le non-respect des dispositions du code des transports par les sociétés Uber a été mis en lumière par des décisions judiciaires. Les informations communiquées aux chauffeurs par Uber ont été jugées comme favorisant le non-respect des règles qui interdisent la maraude. Par exemple, si un chauffeur utilise l’application pour se déplacer dans une zone où il n’a pas de réservation, cela peut être interprété comme un trouble manifestement illicite. Les juridictions ont donc pris des mesures pour mettre fin à ces pratiques, en ordonnant des injonctions contre Uber.

Le concept Uber

Uber France et Uber BV ont développé une plateforme qui met en relation des conducteurs de véhicules avec des clients. Cependant, cette innovation a soulevé des préoccupations concernant la conformité avec la législation en vigueur. Les sociétés de VTC, comme Voxtur et Greentomatocars, ont intenté des actions en justice contre Uber, arguant que ses pratiques constituaient un trouble manifestement illicite et une concurrence déloyale. Ces sociétés ont demandé des injonctions pour faire cesser les pratiques qu’elles considèrent comme illégales.

Questions et réponses

Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est une perturbation qui résulte d’une violation évidente d’une règle de droit. Cela peut inclure des actions qui enfreignent les lois sur le transport, comme la maraude.

Comment Uber incite-t-il à la maraude ?

Uber incite à la maraude en recommandant à ses chauffeurs de ne pas se connecter chez eux, ce qui les pousse à se positionner dans des zones à forte demande, contournant ainsi les règles qui interdisent de prendre des clients sans réservation préalable.

Quelles sont les conséquences pour les chauffeurs qui ne respectent pas le code des transports ?

Les chauffeurs qui ne respectent pas le code des transports peuvent faire face à des sanctions, y compris des amendes, des poursuites judiciaires, et des mesures disciplinaires de la part de leur plateforme de mise en relation.

Que peuvent faire les sociétés de VTC pour se protéger contre la concurrence déloyale ?

Les sociétés de VTC peuvent intenter des actions en justice pour faire valoir leurs droits, demander des injonctions pour faire cesser les pratiques illégales, et collaborer avec les autorités pour renforcer la réglementation du secteur.