Le temps de travail effectif en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que le temps de travail effectif selon le Code du travail ?

Le temps de travail effectif est défini par l’article L. 3121-1 du Code du travail, qui stipule en

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Cette définition implique que le salarié doit être sous l’autorité de l’employeur, ce qui inclut le respect des horaires et des tâches assignées.

Il est donc essentiel de déterminer si le salarié est effectivement sous cette subordination durant le temps qu’il consacre à ses déplacements professionnels.

2. Quelles sont les exceptions au temps de travail effectif pour les déplacements professionnels ?

L’article L. 3121-4 du Code du travail précise que en

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Cela signifie que, en règle générale, le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail, sauf si ce temps excède le trajet habituel.

3. Comment la jurisprudence interprète-t-elle le temps de travail effectif pour les salariés itinérants ?

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (20-21.924), a précisé que en

« Eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a donc lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacement accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. »

Cette interprétation souligne que le temps de déplacement peut être considéré comme du temps de travail effectif si le salarié est sous l’autorité de l’employeur.

4. Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le temps de travail effectif ?

L’article L. 3121-18 du Code du travail impose à l’employeur de respecter la durée maximale de travail.

Il est stipulé que en

« La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures, sauf dérogations. »

De plus, l’article L. 3121-20 précise que en

« La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures, sauf dérogations. »

Ces dispositions visent à protéger la santé et le bien-être des salariés en limitant leur temps de travail.

5. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise qualification du temps de travail effectif ?

Une mauvaise qualification du temps de travail effectif peut entraîner plusieurs conséquences pour l’employeur.

Cela inclut le non-respect des obligations de rémunération pour les heures supplémentaires, comme le stipule l’article L. 3121-28 en

« Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail. »

De plus, cela peut également affecter le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos, entraînant des sanctions pour l’employeur.

6. Quelles sont les obligations des salariés concernant le temps de travail ?

Les salariés ont l’obligation de se conformer aux directives de leur employeur, comme le stipule l’article L. 3121-1.

Cela inclut le respect des horaires de travail et des tâches qui leur sont assignées.

En cas de non-respect de ces obligations, le salarié peut faire face à des sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions du Code du travail.

7. Quelles sont les implications de l’utilisation d’un véhicule de service pour les techniciens ?

L’utilisation d’un véhicule de service impose des contraintes spécifiques aux techniciens.

La « Charte des bonnes pratiques et conseils d’utilisation des véhicules de service » stipule que en

« L’usage d’un véhicule de service n’est autorisé qu’à titre professionnel. »

Cela signifie que les techniciens ne peuvent pas utiliser le véhicule pour des activités personnelles, ce qui renforce l’idée qu’ils sont sous l’autorité de l’employeur durant leurs déplacements.

8. Comment la géolocalisation influence-t-elle la qualification du temps de travail ?

La géolocalisation peut être un indicateur de la subordination du salarié à l’employeur.

La CNIL précise que l’utilisation d’un système de géolocalisation doit être réservée à une période correspondant à du temps de travail effectif.

Ainsi, si un technicien est géolocalisé durant ses déplacements, cela peut être interprété comme un signe qu’il est sous l’autorité de l’employeur, renforçant la qualification de ce temps comme du temps de travail effectif.

9. Quelles sont les conséquences d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession ?

L’article L. 2132-3 du Code du travail permet aux syndicats d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession.

Si une disposition, comme l’article 2.3.3, prive les techniciens de leurs droits, cela constitue un préjudice direct.

Le juge peut alors allouer des dommages-intérêts pour compenser ce préjudice, comme cela a été le cas dans le jugement confirmé par la cour.

10. Quelles sont les implications de l’annulation de l’article 2.3.3 de l’accord collectif ?

L’annulation de l’article 2.3.3 signifie que les techniciens retrouveront leurs droits concernant la qualification de leur temps de trajet comme temps de travail effectif.

Cela implique que en

– Ils seront rémunérés pour l’intégralité de leur temps de déplacement.
– Les règles relatives aux durées maximales de travail et aux périodes de repos s’appliqueront pleinement.

Cette décision renforce la protection des droits des salariés et assure le respect des dispositions d’ordre public du Code du travail.
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