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Tous les lapins en chocolat Lindt & Sprüngli (emballages bronze, or et crème) restent protégés.
Par jugement du 15 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris avait condamné la SNC Lidl à payer à la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l’ atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle de l’Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885. Les juges avaient néanmoins prononcé la nullité de la partie française de la marque tridimensionnelle internationale n°882978 désignant la France. En appel, les parties ont transigé. Les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif à leur litige et aux termes de l’accord intervenu entre elles, elles ont décidé de solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes en nullité de la société Lidl SNC contre la partie française des marques internationales n°882977 et n°882978 et de se désister de leur instance et de leur action réciproque sauf pour la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG en ce qui concerne l’infirmation du jugement dont appel qui a prononcé la nullité de la partie française des marques internationales sus-visées. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SNC Lidl et la société suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG concernant la nullité de certaines marques internationales et la contrefaçon de produits chocolatés. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de la SNC Lidl en annulant certaines parties des marques de Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, mais a également condamné la SNC Lidl pour atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle « LINDT GOLDHASE » et pour actes de parasitisme. La SNC Lidl a interjeté appel, entraînant la réouverture des débats. Finalement, les deux parties ont décidé de se désister mutuellement, mettant fin à l’instance.
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