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Selon l’article L4131-1 du même code, le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. La loi vise le danger imminent menaçant la vie ou la santé du salarié, à savoir un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. S’agissant du danger grave, il s’entend du danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Pour apprécier le caractère raisonnable du danger, il y a lieu de prendre en considération l’âge du salarié, son état de santé, sa qualification ou son expérience professionnelle. Lorsque le retrait est jugé injustifié, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire, même lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur. Nos Conseils : 1. Avant de faire usage de son droit de retrait, un travailleur doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il est confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il est important de prendre en considération des éléments tels que l’âge, l’état de santé, la qualification et l’expérience professionnelle du salarié pour évaluer la légitimité du danger. 2. En cas de retrait jugé injustifié, l’employeur peut opérer une retenue sur le salaire du travailleur, même si ce dernier reste à sa disposition. Il est donc essentiel de bien évaluer la légitimité du retrait avant de prendre une telle décision. 3. Pour obtenir des masques de protection gratuitement en pharmacie, il est de la responsabilité du salarié d’effectuer les démarches nécessaires auprès du CESU et de son employeur. Il est important de suivre les procédures établies pour garantir la fourniture des équipements de protection nécessaires. |
→ Résumé de l’affaireEn septembre 2011, Mme [M] [Y] a été embauchée en tant qu’auxiliaire de vie par [U] [F], placé sous tutelle de ses enfants. En avril 2020, elle a été en arrêt maladie et a refusé de reprendre son travail en raison du manque d’équipement sanitaire lié au Covid-19. Son contrat a pris fin en août 2020 par une rupture conventionnelle. Mme [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour réclamer des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a partiellement rejeté ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont des positions divergentes sur la fourniture des équipements sanitaires, le paiement des salaires et la loyauté de l’exécution du contrat de travail. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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