Le droit de la construction en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 1er mars 2011, M. [P] [T] et Mme [Z] [N] ont confié à la société Agence [W] [R] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison et d’une piscine. Après obtention du permis de construire en octobre 2011, un devis de la société Les Entrepreneurs du Bâtiment (LEDB) a été accepté pour un montant de 426 153,50 euros. Les travaux ont commencé, mais n’ont pas été achevés, entraînant un constat d’abandon du chantier en novembre 2012. En juillet 2013, un nouveau contrat a été signé avec la société Baxter & Partners, qui n’a pas non plus respecté ses engagements. M. [T] et Mme [N] ont mis en demeure cette société à plusieurs reprises sans succès. En 2015, des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes pour LEDB et Baxter & Partners. M. [T] et Mme [N] ont déclaré leur créance et ont demandé une expertise judiciaire. En 2017, le tribunal a retenu la responsabilité de l’Agence [W] [R] mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts. Après un appel, la cour d’appel a partiellement infirmé le jugement, reconnaissant une faute de l’Agence [W] [R] mais a également noté la contribution de M. [T] et Mme [N] à leur préjudice. La Cour de cassation a ensuite cassé certaines décisions, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel. Les parties ont continué à se disputer sur les responsabilités et les indemnités, avec des demandes d’indemnisation pour divers préjudices, y compris des frais de relogement et des dommages moraux. La cour a finalement statué sur les montants dus par l’Agence [W] [R] et son assureur, la MAF, tout en rejetant certaines demandes et en fixant des indemnités pour les préjudices subis par M. [T] et Mme [N].

« `html

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité des demandes en appel est régie par les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.

L’article 564 stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation, écarter les prétentions adverses ou juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou révélation d’un fait.

Il est précisé que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L’article 565 ajoute que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge uniquement les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Ainsi, pour qu’une demande soit recevable en appel, elle doit respecter ces conditions, ce qui implique que les parties doivent démontrer que leurs nouvelles demandes sont en lien direct avec celles initialement présentées.

2. Quelles sont les obligations de l’architecte en matière de conseil selon le Code de la construction et de l’habitation ?

L’architecte a une obligation de conseil envers ses clients, notamment en matière de choix de contrat.

L’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation, un contrat de construction de maison individuelle soit conclu, garantissant ainsi la protection du maître d’ouvrage.

Cette obligation inclut l’information sur les garanties de livraison, qui doivent être fournies par l’entrepreneur.

L’architecte doit donc s’assurer que ses clients comprennent les implications de leur choix de contrat, notamment en ce qui concerne les protections offertes par un contrat de construction de maison individuelle.

En cas de manquement à cette obligation, l’architecte peut être tenu responsable des préjudices subis par ses clients en raison de ce défaut d’information.

3. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information de l’architecte ?

Le manquement à l’obligation d’information de l’architecte peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Selon l’article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère.

Dans le cas d’un manquement à l’obligation d’information, les maîtres d’ouvrage peuvent revendiquer une indemnisation pour la perte de chance de conclure un contrat protecteur, tel qu’un contrat de construction de maison individuelle.

Cette indemnisation peut couvrir les frais engagés, les pertes financières dues à l’inachèvement des travaux, ainsi que d’autres préjudices liés à la situation.

Il est donc crucial pour l’architecte de respecter ses obligations d’information pour éviter d’engager sa responsabilité.

4. Quelles sont les responsabilités du liquidateur amiable en cas de liquidation d’une société ?

Le liquidateur amiable a des responsabilités précises en vertu de l’article L. 237-12 du Code de commerce.

Il est responsable des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Cela inclut la gestion des actifs de la société et la prise en compte des créances des tiers.

Le liquidateur doit s’assurer que les créanciers sont désintéressés avant de procéder à la clôture des opérations de liquidation.

S’il procède à la liquidation sans tenir compte des litiges en cours, il peut être tenu responsable des préjudices subis par les créanciers.

Ainsi, le liquidateur doit agir avec diligence et transparence pour éviter toute faute dans la gestion de la liquidation.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice réel et direct.

L’article 1149 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Le préjudice moral doit être établi par des éléments de preuve, tels que des certificats médicaux ou des témoignages, qui démontrent l’impact émotionnel ou psychologique subi par la victime.

Il est également important de montrer le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice moral, afin que le tribunal puisse reconnaître la responsabilité de l’auteur du dommage.

6. Quelles sont les obligations de l’entrepreneur en matière de garantie de livraison ?

L’entrepreneur a l’obligation de fournir une garantie de livraison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation stipule que cette garantie est destinée à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur.

La garantie de livraison doit être fournie au plus tard à la date d’ouverture du chantier, et l’attestation de cette garantie doit être annexée au contrat.

Si l’entrepreneur ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité et peut être tenu de réparer les préjudices subis par le maître d’ouvrage en raison de cette défaillance.

7. Quelles sont les conséquences d’une absence de garantie de livraison dans un contrat de construction ?

L’absence de garantie de livraison dans un contrat de construction peut avoir des conséquences graves pour le maître d’ouvrage.

Sans cette garantie, le maître d’ouvrage n’est pas protégé en cas de défaillance de l’entrepreneur, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes.

En cas de litige, le maître d’ouvrage peut se retrouver dans l’incapacité de récupérer les sommes versées pour des travaux non réalisés ou mal réalisés.

De plus, l’absence de garantie de livraison peut également affecter la capacité du maître d’ouvrage à obtenir un financement pour l’achèvement des travaux, aggravant ainsi sa situation financière.

8. Quelles sont les modalités de réparation d’une perte de chance ?

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, et non à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

L’article 1149 du Code civil précise que la réparation doit être proportionnelle à la chance de succès qui a été perdue.

Il est donc nécessaire d’évaluer la probabilité que la chance se soit réalisée, en tenant compte des circonstances entourant le cas.

La réparation peut inclure des dommages-intérêts pour compenser la perte de chance, mais elle ne peut pas dépasser la valeur de l’avantage que cette chance aurait pu apporter.

9. Quelles sont les implications de la responsabilité conjointe dans un litige ?

La responsabilité conjointe implique que plusieurs parties peuvent être tenues responsables d’un même préjudice.

Dans ce cas, chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette, ce qui signifie que le créancier peut demander le paiement intégral à l’un ou l’autre des débiteurs.

L’article 1200 du Code civil précise que le créancier peut agir contre l’un des débiteurs sans avoir à poursuivre les autres.

Cela permet au créancier de maximiser ses chances de recouvrement, mais cela implique également que les débiteurs peuvent ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part de la dette.

10. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise exécution d’un contrat de construction ?

La mauvaise exécution d’un contrat de construction peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’entrepreneur.

Selon l’article 1147 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de réparer les préjudices causés par l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Cela peut inclure des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies par le maître d’ouvrage en raison de la mauvaise exécution des travaux.

De plus, l’entrepreneur peut également être tenu de réaliser des travaux supplémentaires pour remédier aux défauts constatés, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires et des retards dans l’achèvement du projet.

« `