Le droit civil en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La résidence située à l’angle des adresses mentionnées, composée de cinq bâtiments, a été construite par la société Jl Pronier Promotion, aujourd’hui liquidée, avec une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet Decocq et Associés, remplacé par la Sarl Architecture Bas Normande (Arbane). Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, dont Millery Entreprise et Patrizio, également liquidées. La réception des travaux a eu lieu le 3 février 2011. Le 29 mars 2023, un effondrement de balcons a causé la mort d’une personne. Suite à cet incident, le maire a ordonné la mise en sécurité des balcons, et une enquête pénale a été ouverte. Le syndicat des copropriétaires a assigné la Sarl Arbane et son assureur, ainsi que l’assureur de Millery Entreprise, pour obtenir une provision pour l’étaiement des balcons. Les entreprises ont ensuite appelé en garantie d’autres sociétés impliquées dans le projet. Le 7 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Sarl Arbane et son assureur à verser une provision au syndicat des copropriétaires, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Arbane et Maf ont fait appel de cette décision, contestant la recevabilité de la demande de provision et l’imputabilité des désordres. Le syndicat des copropriétaires a soutenu que les désordres étaient liés à des infiltrations et à des problèmes de construction, tandis que les entreprises ont argué que la demande était forclose et que les désordres n’étaient pas de leur responsabilité. Les différentes parties ont formulé des demandes de garantie et de condamnation, en se renvoyant la responsabilité des désordres. La cour a finalement infirmé l’ordonnance du 7 novembre 2023, débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et condamné ce dernier à verser des sommes aux entreprises concernées.

1. Qu’est-ce qu’une provision en droit civil ?

La provision est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette mesure vise à éviter que le créancier ne subisse un préjudice irréparable en attendant la décision finale. Il est important de noter que la provision ne préjuge pas du fond de l’affaire et peut être révisée par la suite.

2. Quels sont les motifs de fin de non-recevoir en droit civil ?

Les fins de non-recevoir sont des moyens qui permettent de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. L’article 122 du Code de procédure civile énonce plusieurs motifs, tels que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, et la chose jugée. Ces moyens visent à protéger les parties contre des demandes qui ne devraient pas être examinées par le juge.

3. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de vices de construction ?

L’article 1792 du Code civil stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité s’applique même en cas de vice du sol, sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Ainsi, les maîtres d’ouvrage ou acquéreurs peuvent se retourner contre les constructeurs en cas de désordres affectant l’ouvrage.

4. Quelles sont les implications du délai de garantie décennale ?

L’article 1792-4-1 du Code civil précise que la responsabilité des constructeurs est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Après ce délai, ils sont déchargés de leurs responsabilités, sauf si de nouveaux désordres sont constatés et liés à des désordres antérieurs. Ce délai est déterminant pour les maîtres d’ouvrage, car il détermine la période pendant laquelle ils peuvent agir en justice.

5. Quelles sont les conséquences d’un désordre constaté après le délai décennal ?

Les nouveaux désordres constatés après l’expiration du délai décennal ne peuvent être réparés que s’ils sont liés à un désordre antérieur. Cela signifie que si un désordre a été signalé avant l’expiration du délai, il peut être pris en compte même après. Cette règle vise à protéger les constructeurs contre des réclamations indéfinies tout en garantissant la sécurité des ouvrages.

6. Comment se déroule une demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire peut être formulée par une partie devant le juge des référés. Dans l’affaire mentionnée, le syndicat des copropriétaires a présenté un rapport d’expertise pour soutenir sa demande. Le juge a ensuite examiné les éléments fournis et a décidé d’accorder l’expertise en se basant sur les désordres constatés.

7. Quelle est la définition d’une loggia en matière de bâtiment ?

Une loggia est définie comme un balcon couvert et fermé sur les côtés, dont le fond est en retrait par rapport à la façade. Cette définition est importante pour déterminer les responsabilités en cas de désordres. Dans le cas présent, bien que les balcons ne soient pas des loggias au sens strict, ils sont considérés comme des prolongements extérieurs des appartements.

8. Quelles sont les causes possibles d’un effondrement de balcon ?

Les causes d’un effondrement de balcon peuvent être multiples, comme le non-respect des plans de ferraillage, le sous-dimensionnement des aciers, et l’absence de traitement des reprises de bétonnage. La corrosion des aciers due à des infiltrations d’eau peut également jouer un rôle déterminant. Ces éléments doivent être examinés pour déterminer la responsabilité des constructeurs et des assureurs.

9. Quelles sont les conséquences d’une action vaine en justice ?

Une action vaine en justice peut entraîner des condamnations aux dépens et aux frais de procédure. Dans l’affaire mentionnée, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer des sommes aux parties adverses pour couvrir leurs frais. Cela souligne l’importance de la solidité des demandes présentées devant le juge.

10. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais de procédure. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante. Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a été condamné à verser des sommes aux parties adverses en application de cet article.