Le désistement d’appel et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges a constaté la résolution d’un bail mixte entre M. [O] [M] et les consorts [K] concernant un immeuble à Lussac-Les-Eglises. Le 7 septembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert pour M. [M], avec la société [R] ASSOCIES comme mandataire. Les consorts [K] ont délivré plusieurs commandements de quitter les lieux à M. [M]. Ce dernier a contesté la validité de ces commandements devant le Juge de l’Exécution, qui a annulé l’un d’eux et débouté M. [M] pour l’autre, tout en le condamnant à verser des frais aux consorts [K]. M. [M] et son mandataire ont fait appel de cette décision, demandant l’annulation du second commandement et la révision des frais. Les consorts [K] ont demandé la confirmation du jugement et des indemnités. Suite à la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 5 juillet 2023, la SELARL [R] ASSOCIES est intervenue comme liquidateur. Par la suite, elle a demandé le désistement de l’instance, qui a été constaté par la Cour d’appel, avec les dépens à sa charge.

1. Qu’est-ce que le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette voie de recours. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel. Il est important de noter que le désistement doit être formé dans le respect des délais légaux pour être valide.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont multiples. Tout d’abord, l’instance d’appel est éteinte, ce qui signifie que la cour d’appel ne statuera plus sur l’affaire. Conformément à l’article 405 du Code de procédure civile, les dépens d’appel restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf disposition contraire. Cela implique que la partie qui se désiste devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat et les frais de greffe. En outre, le désistement d’appel peut avoir des implications sur la possibilité de former un nouvel appel sur la même décision.

3. Qu’est-ce qu’un appel incident ?

L’appel incident est une voie de recours qui permet à une partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance de contester cette décision, même si elle n’a pas été l’initiateur de l’appel principal. L’article 399 du Code de procédure civile précise que l’appel incident doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’appel principal. Il est important de noter que l’appel incident est subordonné à l’existence d’un appel principal, ce qui signifie qu’il ne peut être formé que si une autre partie a déjà interjeté appel. L’appel incident permet à la partie qui le forme de demander à la cour d’appel de réexaminer certains aspects de la décision contestée.

4. Qu’est-ce qu’une demande incidente ?

Une demande incidente est une demande formulée par une partie dans le cadre d’une instance en cours, qui vise à introduire une nouvelle question ou à modifier l’objet du litige. Selon l’article 399-1 du Code de procédure civile, la demande incidente doit être liée à l’objet de l’instance principale et doit être présentée dans le respect des délais impartis. La demande incidente peut être utilisée pour soulever des moyens de défense ou pour demander des mesures provisoires. Elle permet ainsi à la partie de faire valoir ses droits sans avoir à engager une nouvelle procédure distincte.

5. Qu’est-ce que le principe de contradiction en matière d’appel ?

Le principe de contradiction est un fondement essentiel du droit procédural, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre partie. Ce principe est énoncé dans l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent être mises en mesure de discuter contradictoirement de toutes les prétentions ». En matière d’appel, cela signifie que la cour d’appel doit permettre aux parties de s’exprimer sur les éléments de fait et de droit qui sont soumis à son examen. Le respect du principe de contradiction est déterminant pour assurer un procès équitable et pour garantir que la décision rendue repose sur une analyse complète des arguments des parties.

6. Quelles sont les règles concernant les dépens d’appel ?

Les dépens d’appel sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure d’appel, qui peuvent inclure les frais de greffe, les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure. L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie perdante », sauf disposition contraire. Cela signifie que la partie qui succombe dans ses prétentions devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif. Il est également possible pour la cour d’appel de décider de répartir les dépens entre les parties en fonction des circonstances de l’affaire.

7. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel ?

Pour qu’un appel soit recevable, il doit respecter plusieurs conditions, notamment le respect des délais et la formulation d’un mémoire d’appel. L’article 901 du Code de procédure civile stipule que l’appel doit être interjeté dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. De plus, l’appelant doit produire un mémoire exposant les moyens de droit et de fait sur lesquels il fonde son appel. Il est également nécessaire que l’appel soit formé devant la juridiction compétente, ce qui implique de respecter les règles de compétence territoriale et matérielle.

8. Qu’est-ce que la mise à disposition au greffe ?

La mise à disposition au greffe est une procédure par laquelle une décision de justice est rendue accessible aux parties par le biais du greffe du tribunal. Selon l’article 450 du Code de procédure civile, la mise à disposition est effectuée par le greffier, qui informe les parties de la décision rendue. Cette procédure permet aux parties de prendre connaissance de la décision et de ses motivations, ce qui est essentiel pour la suite de la procédure. La mise à disposition est également un moyen de garantir la transparence et l’accès à la justice pour toutes les parties impliquées.

9. Quelles sont les implications d’une décision rendue en dernier ressort ?

Une décision rendue en dernier ressort est une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un recours, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi. L’article 500 du Code de procédure civile précise que les décisions rendues en dernier ressort sont exécutoires immédiatement, ce qui signifie qu’elles doivent être respectées sans délai. Cela implique que les parties doivent se conformer à la décision, même si elles estiment qu’elle est injuste ou erronée. Les décisions en dernier ressort peuvent également avoir des implications sur la possibilité de former un nouveau recours, notamment en matière de pourvoi en cassation.

10. Quelles sont les fonctions du greffier dans une procédure d’appel ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure d’appel, en assurant la gestion administrative des dossiers et en garantissant le bon déroulement de la procédure. Selon l’article 1 du Code de procédure civile, le greffier est responsable de la tenue des registres et de la conservation des pièces de la procédure. Il a également pour mission d’informer les parties des décisions rendues et de veiller à la mise à disposition des jugements. Le greffier est un acteur clé de la justice, garantissant la transparence et l’efficacité des procédures judiciaires.