Le désistement d’appel et ses implications en 10 Questions / Réponses

La société Sogam a ensuite été mise en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été désigné. Le jugement de cession stipulait que le repreneur devait reprendre les congés acquis par les salariés. M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes pour rectifier ses bulletins de paie concernant ses congés et demander des dommages et intérêts pour congés non pris.

Deux requêtes ont été déposées, l’une contre la SARL Abattoirs du bas Quercy et l’autre contre le mandataire liquidateur et l’association CGEA AGS. Les deux affaires ont été jointes. Le 4 novembre 2022, le conseil a débouté M. [C] de ses demandes. Il a interjeté appel de cette décision le 1er décembre 2022.

Le 12 décembre 2023, la société Abattoirs du bas Quercy a été mise en liquidation judiciaire. M. [C] a demandé à la cour de déclarer son désistement d’appel contre cette société et d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes. Il a également demandé la fixation de ses créances pour congés payés non pris.

La SELARL Ajilink [Z], mandataire ad hoc de la société Abattoirs du bas Quercy, a demandé la confirmation du jugement de 2022 et a réclamé des frais à M. [C]. L’AGS a également demandé à être mise hors de cause.

Le 17 septembre 2024, M. [C] a justifié la notification de ses conclusions. Le jugement a été rendu, constatant le désistement de M. [C] envers la société Abattoirs du bas Quercy, infirmant le jugement du 4 novembre 2022, et fixant les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Sogam. Les demandes de rectification des bulletins de paie et d’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées. Les dépens ont été pris en charge par la liquidation judiciaire de la société Sogam.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie. Il entraîne la dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus statuer sur l’affaire.

En l’espèce, le désistement de M. [C] a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation de la cour qu’elle n’était plus saisie de l’appel concernant la société Abattoirs du bas Quercy.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement partiel ?

Le désistement partiel se produit lorsque l’appelant renonce à son appel contre une ou plusieurs parties, mais maintient son appel contre d’autres.

L’article 905-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement partiel n’affecte pas la validité de l’appel pour le reste ».

Dans le cas présent, la cour a constaté que M. [C] n’était plus en appel contre la société Abattoirs du bas Quercy, mais que l’appel contre la société Sogam demeurait valide.

3. Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail a été rompu sans que les congés acquis n’aient pu être pris.

Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, « l’indemnité compensatrice de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait pris ses congés ».

Dans le cas de M. [C], l’indemnité a été calculée en tenant compte de son taux horaire, de la durée de travail et du nombre de jours de congés non pris.

4. Quelles sont les obligations du cessionnaire en matière de congés payés ?

Le cessionnaire d’une entreprise en redressement judiciaire a des obligations spécifiques concernant les congés payés des salariés.

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que « le cessionnaire est tenu de reprendre les contrats de travail en cours ».

Cela inclut les congés payés acquis par les salariés. Toutefois, le cessionnaire n’est pas responsable des congés acquis avant l’ouverture du redressement judiciaire, comme l’indique le jugement homologuant le plan de cession.

5. Qu’est-ce que l’AGS et quel est son rôle ?

L’AGS, ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, est un organisme qui garantit le paiement des salaires et des indemnités dues aux salariés en cas de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 3253-6 du Code du travail, « tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues ».

L’AGS intervient donc pour garantir les créances salariales, y compris les congés payés, dans les limites de ses plafonds.

6. Quelles sont les conditions d’exigibilité des créances salariales ?

Les créances salariales deviennent exigibles lorsque le salarié a droit à leur paiement, ce qui est généralement le cas lors de la rupture du contrat de travail.

L’article L. 3253-8 du Code du travail précise que l’assurance de l’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans le cas de M. [C], ses créances étaient exigibles suite à la rupture de son contrat de travail.

7. Quelles sont les conséquences d’une faute de l’AGS ?

Si l’AGS commet une faute dans l’exécution de ses obligations, cela peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part des salariés.

Cependant, pour qu’une telle demande soit recevable, il faut prouver que la faute a causé un préjudice.

Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de M. [C] en raison de l’absence de preuve d’une faute de l’AGS ayant causé un préjudice.

8. Quelles sont les règles concernant les dépens en matière de liquidation judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire. En matière de liquidation judiciaire, l’article 699 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ».

Cependant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dépens sont généralement pris en charge par la masse des créanciers.

Dans le cas de M. [C], les dépens ont été pris en frais de la liquidation judiciaire de la société Sogam.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès.

Cependant, la cour a la discrétion d’appliquer ou non cette disposition.

Dans le cas présent, la cour a décidé de ne pas appliquer l’article 700, rejetant ainsi les demandes de M. [C] et de son avocat.

10. Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire comprend plusieurs étapes, notamment la déclaration de cessation des paiements, l’ouverture de la procédure par le tribunal, et la nomination d’un liquidateur.

L’article L. 640-1 du Code de commerce précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement ».

Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler les créances des créanciers, y compris celles des salariés.