L’autorisation de licencier est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature aux fonctions de représentant de proximité avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
L’autorisation de licenciement
Selon l’article L.2411-9 du code du travail, ‘l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
La protection joue pendant six mois
La protection joue pendant six mois y compris pour le salarié qui prouve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant qu’il ait été convoqué à un entretien préalable au licenciement.’
La notion de candidature imminente
Doit être considérée comme imminente la candidature d’un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l’employeur a connaissance avant la convocation de ce dernier à l’entretien préalable à son licenciement, alors même que cette candidature aurait été présentée avant l’organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures.
Le caractère frauduleux d’une candidature
Le caractère frauduleux d’une candidature exclut l’application du statut protecteur. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation du caractère frauduleux d’une candidature aux élections des délégués du personnel dont l’employeur a eu connaissance de l’imminence. (Soc., 12 juillet 1994, n° 92-41.411)
Nullité du licenciement
Dans cette affaire, en annonçant cette candidature, M. [R] s’est exposé face à son employeur et devait bénéficier de la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail.
Or, aucune autorisation de l’inspectrice du travail n’a été sollicitée, y compris après que celle-ci ait interpelé l’employeur dans un premier courrier du 5 août 2018.
Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu’il a déclaré le licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative au licenciement.