L’attribution d’actions gratuites au directeur général

Le droit à l’attribution gratuite d’actions, peut être conditionné en premier lieu à la réalisation de l’Ebitda, puis à une seconde condition tenant à la comparaison entre les ebitda réalisés au titre des années précédentes.

Il résulte de la définition de l’Ebitda que la référence de calcul de l’objectif à atteindre pour l’attribution d’actions gratuites, qui intègre l’ebitda d’une société et de ses filiales (françaises), est constituée du montant budgété.

L’attribution d’actions gratuites au titre d’une année  » n+1  » est alors conditionnée à la réalisation de l’Ebitda tel qu’il résulte du budget adopté avant le 15 décembre de l’année  » n  » ainsi qu’à une progression d’au moins 10% de l’ebitda réalisé par rapport à l’ebitda consolidé des sociétés opérationnelles françaises retraité pour l’année  » n « .

Les indicateurs de performance interne et notamment l’ebitda sont établis de manière à ne pas comptabiliser les ventes intervenues entre sociétés du groupe.

Par ailleurs, les comptes consolidés, établis annuellement conformément aux normes en vigueur, doivent être préparés par un cabinet comptable. Leur périmètre est différent de celui des comptes de gestion car il peut intégrer toutes les filiales, notamment les SCI et les sociétés étrangères.

De plus la méthode est différente, propre aux normes comptables. Elle intègre notamment certains retraitements dits  » techniques « , comme les impôts différés, l’élimination des marges en stock ou les indemnités de départ en retraite. Ces comptes consolidés, établis une fois par an, ne sont pas utilisés comme outil de pilotage de la performance du groupe.

Chaque année à compter de l’exercice n, le directeur général peut donc par exemple bénéficier d’un droit à AGA selon le barème ci-dessous lié à la réalisation de L’Ebitda. La valeur d’émission des AGA, dite  » valeur théorique  » est déterminée chaque année par un expert.

Les actions attribuées au titre d’une année considérée ne sont définitivement acquises qu’à la fin de l’année  » n+1  » si L’Ebitda de l’année  » n+1  » a progressé de plus de x% par rapport à L’Ebitda de l’année  » n « .

Nos Conseils:

– Il est important de bien vérifier les conditions d’attribution d’actions gratuites telles que définies dans le contrat signé, en particulier en ce qui concerne les objectifs quantitatifs à atteindre pour chaque année.

– Assurez-vous de bien comprendre le mode de calcul de l’Ebitda contractuel pour l’attribution des actions gratuites, en vous référant aux termes du contrat et en évitant les confusions avec d’autres indicateurs de performance.

– En cas de litige concernant des droits à congés payés non pris, veillez à bien documenter et calculer les jours de congés acquis et non utilisés conformément aux dispositions du contrat, afin de réclamer une indemnisation appropriée en cas de manquement contractuel.

→ Les points essentiels