L’Article L.336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : Un Outil de Blocage Efficace contre la Contrefaçon Numérique

Efficacité de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle permet aux titulaires de droits d’auteur de demander le blocage de l’accès à des sites internet qui diffusent illégalement des œuvres protégées. Cette mesure a été mise en œuvre récemment contre plusieurs plateformes de partage de fichiers, telles que NITROFLARE, RAPIDGATOR, STREAMTAPE, TURBOBIT et UPSTREAM. Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) comme Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR sont tenus de mettre en œuvre ces mesures dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

Il est important de noter que ces mesures de blocage s’appliquent également à tous les sous-domaines associés aux noms de domaine concernés. Par exemple, si un site principal est bloqué, tous les sous-domaines qui y sont liés le seront également, ce qui renforce l’efficacité de la mesure.

Action commune des sociétés de gestion de droits

Les sociétés de gestion de droits, telles que la FNEF, le SVEN, l’API, l’UPC et le SPI, ont récemment pris des mesures judiciaires contre les FAI pour faire cesser les violations de droits d’auteur. Ces sociétés ont constaté que des plateformes comme TURBOBIT et UPSTREAM mettent à disposition du public de nombreuses œuvres sans autorisation, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Ces plateformes, souvent appelées « cyberlockers », permettent aux utilisateurs de téléverser et de partager des contenus numériques, y compris des vidéos. Les sociétés de gestion de droits ont donc assigné les FAI devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant des mesures pour faire cesser ces atteintes.

Les mesures de blocage

Les mesures de blocage doivent être ordonnées par une autorité judiciaire et nécessitent la preuve d’une atteinte aux droits d’auteur. Par exemple, si un FAI est informé qu’un contenu protégé est illégalement diffusé sur une plateforme, il doit agir rapidement pour bloquer l’accès à ce contenu.

Les décisions de justice antérieures ont établi que les exploitants de plateformes de partage de fichiers peuvent être tenus responsables s’ils ne prennent pas de mesures pour empêcher la diffusion illégale de contenus protégés. Cela inclut la mise en œuvre de mesures techniques pour détecter et supprimer les contenus illicites.

Questions et réponses

Q: Quelles sont les conséquences pour les fournisseurs d’accès à internet s’ils ne respectent pas les mesures de blocage?
R: Les FAI qui ne respectent pas les mesures de blocage peuvent faire face à des sanctions judiciaires, y compris des amendes et des injonctions pour se conformer aux décisions de justice.

Q: Comment les utilisateurs peuvent-ils savoir si un site est bloqué?
R: Les utilisateurs peuvent recevoir des notifications de leur FAI ou constater qu’ils ne peuvent plus accéder à certains sites. De plus, des informations peuvent être publiées sur les sites des sociétés de gestion de droits.

Q: Les mesures de blocage affectent-elles l’accès à des contenus légaux?
R: Oui, il existe un risque que des mesures de blocage affectent également l’accès à des contenus légaux. Les FAI doivent donc veiller à ce que les mesures soient proportionnées et ne portent pas atteinte à la liberté d’information.

Q: Quelles sont les alternatives pour les utilisateurs qui souhaitent accéder à des contenus protégés?
R: Les utilisateurs peuvent se tourner vers des plateformes légales qui offrent des contenus sous licence, comme des services de streaming ou des sites de téléchargement autorisés.

Q: Que peuvent faire les titulaires de droits d’auteur pour protéger leurs œuvres?
R: Les titulaires de droits d’auteur peuvent s’associer avec des sociétés de gestion de droits pour surveiller l’utilisation de leurs œuvres et engager des actions en justice contre les plateformes qui enfreignent leurs droits.