La Validité des Clauses d’Élection de For : Étude de l’Affaire Trustpilot

Affaire Trustpilot : Analyse Juridique

La clause de for présente dans les conditions générales de la société Trustpilot est considérée comme opposable à tous ses clients professionnels. Dans le cadre d’un litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, l’exception d’incompétence internationale soulevée par Trustpilot a été jugée fondée. En souscrivant aux services payants de Trustpilot, la société Seconde Main Phone a accepté un contrat d’abonnement qui incluait une clause d’élection de for, stipulant que tout litige entre les parties serait soumis aux juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles.

La Convention de La Haye et la Clause d’Élection de For

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for définit les conditions dans lesquelles une clause d’élection de for peut être considérée comme valide. Selon cette convention, un accord d’élection de for doit désigner les tribunaux d’un État contractant pour connaître des litiges nés ou à naître d’un rapport de droit déterminé. Dans le cas de Trustpilot, la clause d’élection de for a été jugée conforme aux exigences de la convention, car elle désigne des tribunaux d’un État contractant.

Exemples Pratiques de Clauses d’Élection de For

Les clauses d’élection de for sont couramment utilisées dans les contrats commerciaux. Par exemple, une entreprise française qui conclut un contrat avec un fournisseur basé au Royaume-Uni peut inclure une clause stipulant que tout litige sera soumis aux tribunaux de Londres. Cela permet aux parties de savoir à l’avance où elles devront porter leurs différends, ce qui peut réduire les incertitudes juridiques.

Questions Fréquemment Posées

Qu’est-ce qu’une clause d’élection de for ?

Une clause d’élection de for est une disposition contractuelle qui désigne le tribunal compétent pour résoudre les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Elle permet de clarifier la juridiction applicable en cas de conflit.

Comment une clause d’élection de for peut-elle être contestée ?

Une clause d’élection de for peut être contestée si l’une des parties prouve qu’elle n’a pas accepté les conditions générales du contrat, ou si la clause est jugée contraire à l’ordre public ou à des dispositions légales impératives.

Quels sont les effets d’une clause d’élection de for ?

Les effets d’une clause d’élection de for incluent la détermination exclusive de la juridiction compétente pour traiter le litige, ce qui signifie que les tribunaux d’autres juridictions ne pourront pas être saisis pour ce litige, sauf exceptions prévues par la loi.

Le Règlement Bruxelles I bis et son Applicabilité

Le règlement Bruxelles I bis, qui régit la compétence judiciaire au sein de l’Union européenne, ne s’applique pas aux clauses d’élection de for qui désignent des tribunaux d’États tiers. Dans le cas de Trustpilot, la clause d’élection de for désignant les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles a été jugée inapplicable au regard de ce règlement, car ces juridictions ne sont plus membres de l’Union européenne depuis le Brexit.

Mesures Provisoires et Conservatoires

La question des mesures provisoires et conservatoires a également été soulevée dans cette affaire. Selon le règlement (UE) n°1215/2012, les mesures provisoires peuvent être demandées aux juridictions d’un État membre, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. Cependant, ces mesures doivent avoir un caractère conservatoire et ne pas être irréversibles. Dans le cas présent, les demandes de suppression des pages et avis sur Trustpilot ont été jugées irréversibles, ce qui les exclut de la qualification de mesures provisoires.

Conclusion sur la Validité de la Clause d’Élection de For

La clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été considérée comme valide et opposable à la société Seconde Main Phone. L’exception d’incompétence internationale a été jugée fondée, et la juridiction a confirmé que la société Seconde Main Phone devait se pourvoir devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, conformément à la clause d’élection de for acceptée lors de la souscription aux services de Trustpilot.