La transaction en droit civil en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI du 13 ROULE a assigné Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 11 avril 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, la résiliation du contrat de bail, le paiement d’une dette locative de 27.622,01 euros, une indemnité d’occupation, l’expulsion de Madame [E] [G] sous astreinte, le remboursement de frais irrépétibles de 2.000 euros, et l’exécution provisoire de la décision. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 16 septembre 2024. Le jugement du 18 octobre 2024 a homologué cet accord, lui a donné force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et stipulé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

1. Qu’est-ce qu’une transaction en droit civil ?

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige en faisant des concessions réciproques.

Elle est régie par l’article 2044 du Code civil, qui stipule :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Cette définition souligne l’importance de l’accord entre les parties pour mettre fin à un différend.

La transaction doit être formée par écrit si elle porte sur un droit qui doit être constaté par écrit, conformément à l’article 1341 du Code civil.

En cas de non-respect de cette exigence, la transaction peut être déclarée nulle.

2. Quelle est la force exécutoire d’un acte transactionnel ?

La force exécutoire d’un acte transactionnel est prévue par l’article 384 du Code de procédure civile.

Cet article précise que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Le juge a le pouvoir de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il soit conclu devant lui ou hors de sa présence.

Cela signifie que l’accord transactionnel a la même valeur qu’un jugement.

3. Quelles sont les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel ?

L’homologation d’un accord transactionnel est régie par l’article 1565 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent.

Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord, ce qui garantit le respect de la volonté des parties.

L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également à la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative.

La partie la plus diligente ou l’ensemble des parties peut saisir le juge pour homologuer l’accord.

4. Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance par transaction ?

L’extinction de l’instance par transaction a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 384 du Code de procédure civile.

Elle entraîne la fin du litige et le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que le juge ne peut plus se prononcer sur le fond du litige, car les parties ont trouvé un accord.

Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement, qui officialise la fin de l’instance.

Les parties doivent également supporter chacune la charge de leurs frais et dépens, comme indiqué dans le jugement.

5. Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?

Un protocole d’accord transactionnel est un document écrit qui formalise l’accord entre les parties pour mettre fin à un litige.

Il doit contenir les termes de la transaction, y compris les concessions faites par chaque partie.

Le protocole doit être signé par toutes les parties pour être valide.

Il peut être soumis à homologation par le juge pour lui conférer force exécutoire, conformément à l’article 1565 du Code de procédure civile.

Une fois homologué, il a la même valeur qu’un jugement.

6. Quelle est la procédure pour obtenir l’homologation d’un accord transactionnel ?

Pour obtenir l’homologation d’un accord transactionnel, les parties doivent soumettre leur accord au juge compétent.

Cette procédure est régie par l’article 1565 du Code de procédure civile.

Les parties doivent présenter leur accord au juge, qui vérifiera que les termes sont conformes à la loi et à l’ordre public.

Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord, mais il peut refuser l’homologation si les conditions ne sont pas remplies.

Une fois homologué, l’accord a force exécutoire.

7. Quelles sont les implications de la décision de dessaisissement ?

La décision de dessaisissement a des implications significatives pour les parties et la juridiction.

Elle signifie que le juge ne peut plus se prononcer sur le litige, car l’instance est éteinte par la transaction.

Cette décision est prise conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.

Elle protège les parties en leur permettant de mettre fin à un litige sans avoir à passer par un procès long et coûteux.

Les parties doivent également supporter chacune leurs frais et dépens.

8. Quelles sont les différences entre médiation, conciliation et transaction ?

La médiation, la conciliation et la transaction sont des modes alternatifs de résolution des conflits, mais elles diffèrent par leur nature et leur processus.

La médiation implique un tiers neutre qui aide les parties à trouver un accord, tandis que la conciliation est un processus où le conciliateur propose des solutions.

La transaction, quant à elle, est un accord direct entre les parties pour mettre fin à un litige.

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile précisent que les accords issus de la médiation ou de la conciliation peuvent être homologués par le juge.

9. Quelles sont les obligations des parties après la conclusion d’une transaction ?

Après la conclusion d’une transaction, les parties ont l’obligation de respecter les termes de l’accord.

Cela inclut les concessions faites par chaque partie et les engagements pris.

L’article 2044 du Code civil stipule que la transaction est un contrat, et donc, les parties sont tenues de l’exécuter de bonne foi.

En cas de non-respect des termes, la partie lésée peut demander l’exécution forcée de l’accord ou des dommages-intérêts.

10. Comment se déroule la procédure de jugement en cas de transaction ?

La procédure de jugement en cas de transaction se déroule selon les dispositions du Code de procédure civile.

Une fois l’accord transactionnel conclu, les parties peuvent demander son homologation au juge.

Le juge examine l’accord pour s’assurer qu’il respecte la loi et l’ordre public.

Si l’accord est conforme, le juge rend un jugement homologuant l’accord, lui conférant force exécutoire.

La décision de dessaisissement est également prononcée, mettant fin à l’instance.