La restitution d’un logement de fonction

Embauche et contrat de travail

Monsieur [X] [K] a été embauché par l’établissement public PARIS HABITAT OPH en tant que gardien d’immeuble par un contrat de travail daté du 27 février 2013, modifié par des avenants en juillet 2015 et mai 2017. Un logement de fonction a été mis à sa disposition, conformément à l’accord collectif d’entreprise du 21 novembre 2000.

Licenciement et restitution du logement

Le 25 juillet 2023, Monsieur [X] [K] a reçu une notification de licenciement avec effet immédiat, lui demandant de restituer son logement dans un délai de trois mois. En mars 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a mis en demeure Monsieur [X] [K] de restituer le logement par lettre recommandée.

Assignation en justice

Le 16 juillet 2024, l’établissement public a assigné Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir son expulsion immédiate et réclamer une indemnité d’occupation. L’établissement a également demandé la suppression du délai de deux mois prévu par la loi.

Audience et jugement

Lors de l’audience du 6 septembre 2024, Monsieur [X] [K] ne s’est pas présenté. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 25 octobre 2024. Le juge a constaté que Monsieur [X] [K] était occupant sans droit ni titre des lieux.

Décisions du juge

Le juge a ordonné l’expulsion de Monsieur [X] [K] et de tous occupants, en supprimant le délai de deux mois pour l’expulsion. Il a également condamné Monsieur [X] [K] à verser une indemnité mensuelle d’occupation de 400 € depuis le 26 juillet 2023, augmentant à 800 € à compter du jugement. Les autres demandes des parties ont été rejetées, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, et Monsieur [X] [K] a été condamné aux dépens de l’instance.