La responsabilité du gérant de fait

Notez ce point juridique

Si seule l’action sociale en responsabilité ut singuli peut être engagée contre le gérant de droit, la société peut agir en responsabilité contre le gérant de fait directement par son représentant légal en vue de faire constater sa créance indemnitaire à raison des fautes de gestion du gérant de fait.

Puisque le gérant de fait n’a pas de lien de droit avec la société -peu important qu’il en soit par ailleurs associé-, les rapports qui peuvent exister entre celle-ci et le gérant de fait sont dès lors des rapports nécessairement extra-contractuels. La société est donc fondée à agir contre la gérance de fait sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Nos Conseils :

1. Il est important de vérifier que les décisions prises dans le cadre de la gestion d’une société respectent les dispositions légales et les intérêts de la société. En cas de fautes commises par un gérant, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

2. Il est essentiel de respecter les dispositions statutaires concernant la nomination et le renouvellement des fonctions des dirigeants d’une société. Tout manquement à ces règles peut entraîner des conséquences juridiques pour les parties concernées.

3. En cas de détournement de fonds ou de gestion frauduleuse d’une société, il est possible d’engager des actions en justice pour obtenir réparation des préjudices subis. Il est recommandé de recueillir des preuves solides pour étayer les demandes de dommages et intérêts.

→ Résumé de l’affaire

Madame [V] [L] et Monsieur [G] [C] ont créé une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce de restauration rapide. Suite à des désaccords, M. [C] a demandé en justice des comptes à Mme [L] et à la société AGJL [V]. Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté les demandes de M. [C] et de la société AGJL [V], les condamnant aux dépens. M. [C] et la société AGJL [V] ont fait appel de cette décision, demandant à la cour de condamner Mme [L] à payer une somme importante à la société AGJL [V], ainsi que des indemnités et les dépens. Mme [L] n’a pas conclu et les appelants ont produit un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en délibéré.