La responsabilité des constructeurs et les désordres affectant un ouvrage en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est de nature décennale, ce qui signifie qu’elle s’applique pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Il est important de noter que cette responsabilité peut être écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Ainsi, dans le cas où des infiltrations d’eau compromettent la solidité d’un bâtiment, le constructeur peut être tenu responsable, sauf s’il démontre que ces infiltrations résultent d’un événement extérieur.

2. Quelles sont les obligations des entreprises en matière d’étanchéité ?

Les entreprises chargées de réaliser des travaux d’étanchéité doivent respecter les normes de construction en vigueur, notamment celles relatives à l’étanchéité des toitures terrasses.

L’article 1.2.3 de la norme NF P 84-204 précise que « les ouvrages d’étanchéité doivent être conçus et réalisés de manière à garantir l’absence de pénétration d’eau dans les locaux. »

En cas de non-respect de ces normes, l’entreprise peut être tenue responsable des désordres causés par des infiltrations d’eau.

Dans le cas présent, la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité, mais des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’une évacuation des eaux pluviales et une étanchéité insuffisante au droit du seuil de la menuiserie.

3. Quelles sont les conséquences des désordres sur la jouissance d’un bien ?

Le préjudice de jouissance est un dommage immatériel qui résulte de l’impossibilité d’utiliser un bien en raison de désordres affectant celui-ci.

La jurisprudence a établi que ce préjudice peut être indemnisé lorsque les désordres sont suffisamment graves pour affecter l’usage normal du bien.

Dans le cas de Monsieur [Z] [O], les infiltrations d’eau dans des pièces à vivre ont justifié une demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance, chiffrée à 10.000 euros.

L’indemnisation est calculée en fonction de la durée pendant laquelle le préjudice a été subi, soit 94 mois dans cette affaire, ce qui représente environ 106 euros par mois.

4. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière de garantie décennale ?

L’article L. 241-1 du Code des assurances stipule que « l’assureur est tenu de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré, résultant de dommages causés à des tiers par des ouvrages de construction. »

Dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur doit indemniser les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La SA MIC INSURANCE, en tant qu’assureur de la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE, est donc tenue de garantir les désordres constatés, à condition que ceux-ci soient de nature décennale.

Dans cette affaire, l’assureur n’a pas contesté la nature décennale des désordres, mais a tenté de limiter sa responsabilité en arguant que les désordres n’étaient pas couverts.

5. Quelles sont les préconisations d’expert en cas de désordres constatés ?

Les préconisations d’expert sont essentielles pour déterminer les travaux nécessaires à la remise en état d’un ouvrage.

Dans le cas de Monsieur [Z] [O], plusieurs rapports d’expertise ont été établis, chacun proposant des solutions pour remédier aux infiltrations d’eau.

Les préconisations incluent la réalisation d’un seuil maçonné, la réfection des relevés d’étanchéité, et la création d’une évacuation des eaux pluviales.

L’expert a également recommandé des travaux d’isolation thermique pour prévenir les phénomènes de condensation, qui peuvent aggraver les infiltrations.

6. Comment évaluer le montant des travaux de reprise ?

L’évaluation des travaux de reprise doit être effectuée par un expert, qui prend en compte le coût des matériaux, la main-d’œuvre, et les spécificités des travaux à réaliser.

Dans cette affaire, l’expert a chiffré les travaux de reprise à 11.550 euros, incluant la réfection du seuil de la porte du cabanon et la réfection des jardinières.

Il a également recommandé de solliciter un maître d’œuvre pour superviser les travaux, ce qui a été évalué à 5.500 euros.

Cependant, le tribunal a jugé ce montant excessif et a alloué une somme de 1.155 euros pour la maîtrise d’œuvre.

7. Quelles sont les conséquences de l’absence de réalisation de travaux préconisés ?

L’absence de réalisation de travaux préconisés par un expert peut avoir des conséquences sur la responsabilité du maître d’ouvrage.

Dans le cas présent, la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE a tenté d’arguer que Monsieur [Z] [O] était responsable des désordres en raison de son manquement à réaliser des travaux d’isolation.

Cependant, le tribunal a constaté que ces travaux n’étaient pas explicitement requis dans le rapport d’expertise et que l’absence de ces travaux n’était pas la cause des infiltrations.

Ainsi, la responsabilité de l’entreprise a été retenue malgré l’absence de réalisation des travaux d’isolation.

8. Quelles sont les conditions d’indemnisation pour préjudice matériel ?

Pour obtenir une indemnisation pour préjudice matériel, il est nécessaire de prouver l’existence d’un dommage, son lien de causalité avec les désordres, et le montant des réparations nécessaires.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu une indemnisation de 2.000 euros pour le mobilier détérioré à la suite de l’effondrement du faux plafond.

Les preuves photographiques et les rapports d’expertise ont été déterminants pour établir le montant de l’indemnisation.

Il est essentiel que le préjudice soit clairement documenté pour justifier la demande d’indemnisation.

9. Quelles sont les implications des expertises judiciaires dans une procédure ?

Les expertises judiciaires jouent un rôle crucial dans l’évaluation des désordres et la détermination des responsabilités.

Les rapports d’expertise, comme ceux de Monsieur [E] et de Madame [U], fournissent des éléments techniques qui peuvent influencer la décision du tribunal.

Cependant, la qualité et la rigueur des expertises peuvent être contestées, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Le tribunal a finalement retenu les conclusions de l’expertise de Madame [U], qui a réalisé des investigations techniques approfondies, contrairement aux rapports précédents.

10. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris les frais d’expertise.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE et la SA MIC INSURANCE ont été condamnées in solidum aux dépens, y compris les frais des expertises.

Le tribunal a également alloué une somme de 1.500 euros à Monsieur [Z] [O] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.