La responsabilité des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la nature de la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est de nature décennale, ce qui signifie qu’elle s’applique pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Il est important de noter que le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère, ce qui est précisé dans le même article.

2. Quelles sont les obligations de l’assureur dommages-ouvrage ?

L’article L242-1 du Code des assurances précise que « la garantie de l’assureur dommages-ouvrage porte sur le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. »

Cela signifie que l’assureur doit préfinancer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, permettant ainsi au maître d’ouvrage d’effectuer les réparations sans attendre la décision de justice.

L’indemnité versée par l’assureur doit permettre la réparation matérielle intégrale de l’ouvrage, et l’assuré doit affecter cette indemnité à la réparation.

3. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion des eaux sur les désordres d’un bâtiment ?

Les rapports d’expertise ont montré que la mauvaise gestion des eaux peut entraîner des désordres tels que des fissurations et des basculements.

L’expert a souligné que « les nouvelles fissurations observées sont une évolution de celles observées en 2005 dont la cause provient d’un sol de fondation sensible aux variations hydriques. »

Il est donc crucial de respecter les préconisations techniques relatives à la gestion des eaux pour éviter l’aggravation des désordres.

4. Quelle est la portée de l’indemnisation en cas de désordres ?

L’indemnisation doit couvrir l’intégralité des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Dans le cas présent, l’expert a estimé le coût des travaux de reprise à 35.640 euros TTC, ce qui inclut les reprises en sous-‘uvre et les travaux de façade.

Les époux [E] ont également demandé une indemnisation pour le préjudice de jouissance, qui a été fixé à 1.000 euros, tenant compte de la nature esthétique des désordres.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir des intérêts au taux légal doublé ?

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, les intérêts au taux légal peuvent être doublés si l’assureur ne prend pas position dans les délais prévus.

Cependant, dans le cas présent, la cour a infirmé la décision de première instance qui avait accordé des intérêts au taux doublé, considérant que la SMABTP avait respecté ses obligations de préfinancement.

6. Quelles sont les implications de la responsabilité partagée dans ce litige ?

La responsabilité partagée signifie que les époux [E] ont été reconnus partiellement responsables des désordres, à hauteur de 50%.

Cela implique que la société Maisons du Midi est également responsable pour la même proportion, ce qui affecte le montant total de l’indemnisation à recevoir par les époux.

7. Quelles sont les conséquences d’une demande nouvelle en appel ?

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions.

Dans ce cas, la cour a rejeté la fin de non-recevoir de la société Maisons du Midi, considérant que les demandes des époux [E] se rapportaient à des malfaçons déjà débattues.

8. Comment se détermine la garantie de l’assureur de la responsabilité décennale ?

L’article L124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Il est donc essentiel que l’assuré prouve l’existence du contrat d’assurance, tandis que l’assureur doit prouver les conditions de la garantie.

9. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière d’affectation de l’indemnité ?

L’assuré doit affecter l’indemnité reçue à la réparation matérielle de l’ouvrage.

En cas de non-respect de cette obligation, l’assureur peut contester sa responsabilité.

Dans cette affaire, les époux [E] n’ont pas respecté certaines préconisations, ce qui a contribué à l’aggravation des désordres.

10. Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur les dépens ?

La cour a condamné la SMABTP à supporter les entiers dépens d’appel, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la SMABTP devra rembourser les frais engagés par les époux [E] pour leur action en justice, ce qui inclut les honoraires d’expert et d’avocat.
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