La responsabilité civile en matière de construction en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La résidence située à l’angle des adresses mentionnées, composée de cinq bâtiments, a été construite par la société Jl Pronier Promotion, aujourd’hui liquidée, avec une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet Decocq et Associés, remplacé par la Sarl Architecture Bas Normande (Arbane). Plusieurs entreprises, également liquidées, ont participé à la construction, dont Millery Entreprise pour le gros œuvre et Patrizio pour le carrelage. La réception des travaux a eu lieu le 3 février 2011. Le 29 mars 2023, un balcon de l’appartement n°204 s’est effondré, entraînant la chute du balcon du logement n°104 et causant la mort d’une personne. Suite à cet incident, le maire a ordonné la mise en sécurité des balcons et une enquête pénale a été ouverte. Le syndicat des copropriétaires a assigné la Sarl Arbane et son assureur, ainsi que l’assureur de Millery Entreprise, pour obtenir une provision pour l’étaiement des balcons. Les sociétés Arbane et Maf ont appelé en garantie d’autres entreprises impliquées dans la construction. Le 7 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Sarl Arbane et son assureur à verser une provision au syndicat des copropriétaires, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Arbane et Maf ont interjeté appel de cette décision. Les parties ont présenté leurs prétentions et moyens, notamment sur la question de la forclusion de la demande de provision et l’imputabilité des désordres. Le syndicat des copropriétaires a soutenu que les désordres étaient liés à des infiltrations et à des problèmes de construction, tandis que les sociétés appelantes ont contesté la recevabilité de la demande et l’existence d’une responsabilité. La cour a finalement infirmé l’ordonnance du 7 novembre 2023, débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et condamné ce dernier à verser des sommes aux sociétés appelantes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en le condamnant aux dépens.

1. Qu’est-ce qu’une provision en matière civile ?

La provision est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Elle est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise que le président peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette mesure vise à éviter que le créancier ne subisse un préjudice irréparable en attendant la décision finale. Il est important de noter que la provision ne préjuge pas du fond de l’affaire et peut être révisée par la suite.

2. Quels sont les motifs de fin de non-recevoir en droit civil ?

Les fins de non-recevoir sont des moyens qui permettent de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. L’article 122 du Code de procédure civile énonce plusieurs motifs, tels que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, et la chose jugée. Ces moyens visent à protéger les droits des parties et à garantir l’efficacité du procès. Il est essentiel pour une partie de s’assurer qu’elle a la qualité et l’intérêt nécessaires pour agir en justice.

3. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de vices de construction ?

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit aux constructeurs d’un ouvrage. Cette responsabilité s’applique envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Les constructeurs peuvent être exonérés de cette responsabilité s’ils prouvent que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette disposition vise à protéger les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés.

4. Quelles sont les limites de la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par l’article 1792-4-1 du Code civil, qui stipule que la responsabilité des constructeurs est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Après ce délai, les constructeurs sont déchargés de leurs responsabilités, sauf en cas de désordres constatés avant l’expiration de ce délai. Il est important de noter que de nouveaux désordres constatés après l’expiration de ce délai ne peuvent être réparés que s’ils sont liés à des désordres antérieurs. Cette règle vise à établir une sécurité juridique pour les constructeurs.

5. Comment se déroule une demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire peut être formulée par une partie dans le cadre d’un litige. Le juge des référés peut ordonner une expertise pour éclairer la cour sur des points techniques. Dans l’affaire mentionnée, le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise en se basant sur un rapport d’expertise antérieur. Le juge a fait droit à cette demande, considérant que le rapport d’expertise était pertinent pour établir les désordres affectant l’immeuble.

6. Quelle est la définition d’une loggia en matière de bâtiment ?

Une loggia est définie comme un balcon couvert et fermé sur les côtés, dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade. Cette définition est importante pour déterminer les obligations des constructeurs en matière d’étanchéité et de solidité. Dans le cas étudié, le débat sur la qualification des balcons en loggias était inopérant, car ils constituaient un prolongement extérieur de l’appartement. La distinction entre loggia et balcon peut avoir des implications sur la responsabilité en cas de désordres.

7. Quelles sont les conséquences d’un effondrement de balcon sur la responsabilité des constructeurs ?

L’effondrement d’un balcon peut engager la responsabilité des constructeurs en vertu de l’article 1792 du Code civil. Les experts ont constaté plusieurs causes de l’effondrement, notamment le non-respect des plans de ferraillage et l’absence d’étanchéité. Ces éléments peuvent être considérés comme des vices de construction, engageant la responsabilité des constructeurs. Il est déterminant pour les maîtres d’ouvrage de documenter les désordres afin de soutenir leur demande en justice.

8. Quelles sont les implications des frais de procédure dans un litige ?

Les frais de procédure sont les coûts engagés par une partie pour faire valoir ses droits en justice. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans l’affaire en question, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer des frais de procédure aux parties adverses. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties et à éviter que l’une d’elles ne soit pénalisée par les coûts du procès.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice infirmant une ordonnance précédente ?

Lorsqu’une cour d’appel infirme une ordonnance, cela signifie qu’elle remet en cause les décisions prises par le juge de première instance. Dans le cas étudié, la cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés, déboutant le syndicat des copropriétaires de ses demandes. Cette décision a des conséquences sur la recevabilité de l’action et sur les obligations financières des parties. L’infirmation d’une ordonnance peut également entraîner des conséquences sur les dépens et les frais de procédure.

10. Quelles sont les conditions pour qu’un désordre soit considéré comme évolutif ?

Un désordre est considéré comme évolutif s’il se développe ou s’aggrave au fil du temps, et s’il n’était pas connu au moment de la première assignation. Dans l’affaire mentionnée, la question de savoir si les infiltrations avaient contribué à l’effondrement du balcon a été soulevée. L’appréciation de l’aggravation des désordres dans le délai de la garantie décennale est une question de fait qui relève du juge du fond. Cette distinction est déterminante pour déterminer la recevabilité de l’action en justice et les obligations des parties.