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La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision. Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement. |
→ Résumé de l’affaireMme [H] [K] a été engagée par la SAS Interveille global en tant qu’opératrice de télésurveillance. Suite au rachat de l’entreprise par la société Telesure, un litige a éclaté concernant la mutation de Mme [H] [K] à un nouveau lieu de travail. Mme [H] [K] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui a été accordée. La société Telesure a interjeté appel de cette décision. Les parties ont des positions divergentes sur les motifs du licenciement de Mme [H] [K] et les conséquences de la résiliation judiciaire. La cour devra trancher sur ces points lors de l’audience prévue en janvier 2024.
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