|
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, le juge doit d’abord vérifier si les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation sont établis et, dans l’affirmative, s’ils caractérisent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Si tel est le cas, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du prononcé du jugement, sauf la faculté pour le juge de faire remonter ces effets à une date antérieure compte tenu des éléments particuliers de l’espèce. Notamment, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et, dans l’affirmative, fixer la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement. En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie. La juridiction saisie peut alors statuer sur le bien-fondé du licenciement ultérieur du salarié en cas de contestation de sa part. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la liquidation judiciaire des sociétés ATJ Concept et ACT’Set, ainsi que le licenciement pour faute grave de M. [I] par la société ACT’Set. M. [I] a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec ACT’Set, mais cette demande a été rejetée par le conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence. Le conseil a également jugé que le licenciement de M. [I] pour faute grave était justifié, en raison de divers manquements reprochés par l’employeur. La cour d’appel a confirmé ces décisions, considérant que les faits reprochés à M. [I] constituaient une faute grave et justifiaient son licenciement. M. [I] a été condamné à payer les dépens d’appel et des indemnités aux sociétés concernées.
|