La résiliation d’un bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial peut être effectuée sous certaines conditions, notamment en vertu de l’article L.145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ainsi, pour qu’une résiliation soit valide, il est nécessaire qu’un commandement de payer soit délivré au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

De plus, la mise en œuvre d’une clause résolutoire doit être effectuée régulièrement, ce qui implique que le bailleur doit respecter les formalités prévues dans le contrat de bail.

En cas de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation, le juge des référés peut être saisi pour constater la résiliation, sans avoir à caractériser l’urgence.

2. Quelles sont les mesures que peut ordonner le juge des référés ?

Le juge des référés, conformément à l’article 834 du Code civil, peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

Cela inclut des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, comme le précise l’article 835 du même code.

Ces mesures peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est important de noter que le juge des référés n’est pas tenu de caractériser l’urgence pour constater la résiliation d’un bail.

3. Quelles sont les conséquences d’un impayé de loyer sur un bail commercial ?

En cas d’impayé de loyer, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail en se fondant sur la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, un commandement de payer doit être délivré au locataire, et si celui-ci ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois, la résiliation peut être prononcée.

Il est également essentiel que le bailleur prouve l’existence de l’impayé, ce qui peut être contesté par le locataire, comme cela a été observé dans l’affaire où le locataire a produit des preuves de paiements.

4. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de charges et de taxes ?

L’article 15 du contrat de bail stipule que le bailleur supporte la charge des impôts et taxes dont il est redevable légalement.

Le preneur peut être amené à rembourser ces charges, mais uniquement sur présentation de l’avis de paiement.

Ainsi, le bailleur doit fournir la preuve de la présentation de cet avis pour justifier toute demande de remboursement de charges par le locataire.

En l’absence de cette preuve, le locataire peut contester la demande de remboursement.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il est nécessaire que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article 835 du Code civil précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, même en présence d’une contestation sérieuse, si l’obligation est clairement établie.

Cela signifie que le créancier doit fournir des éléments probants de sa créance, et le juge appréciera la solidité de ces éléments pour décider de l’octroi de la provision.

6. Quelles sont les conséquences d’une contestation sérieuse sur une créance ?

Lorsqu’une contestation sérieuse est soulevée sur une créance, cela peut avoir des conséquences sur les demandes en résiliation de bail ou en paiement.

Dans l’affaire examinée, la cour a constaté que le décompte produit par le locataire remettait en cause la créance du bailleur, ce qui a conduit à débouter ce dernier de ses demandes.

Ainsi, la présence d’une contestation sérieuse peut empêcher le bailleur d’obtenir gain de cause, même si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice réel et d’établir un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement de l’autre partie.

Dans l’affaire en question, le locataire a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, car il n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son allégation de préjudice moral.

Il est donc essentiel de fournir des éléments concrets pour étayer une telle demande.

8. Quelles sont les obligations en matière de dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, et selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée à les supporter.

Dans l’affaire examinée, la SCI Les Cèdres a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux.

Il est important de noter que les dépens incluent les frais de justice, mais pas les honoraires d’avocat, sauf disposition contraire.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles exposés.

Cette disposition vise à compenser les frais non récupérables engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Dans l’affaire, la cour a condamné la SCI Les Cèdres à verser 2.000 euros à M. [P] sur le fondement de cet article, ce qui souligne l’importance de cette disposition pour équilibrer les charges financières entre les parties.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel ?

Une décision de la cour d’appel a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la confirmation ou l’infirmation des décisions de première instance.

Dans l’affaire examinée, la cour a confirmé l’ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne la condamnation au titre de l’article 700, ce qui montre que la cour d’appel peut modifier certains aspects de la décision initiale.

Les décisions de la cour d’appel sont généralement définitives, sauf si un pourvoi en cassation est formé, ce qui peut prolonger le litige.