La résiliation de bail commercial en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Minou a signé un bail commercial avec la société Tomen consulting le 1er mars 2017 pour des locaux à usage de bureaux, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 20.000 euros. Le 13 septembre 2023, Minou a signifié un commandement de payer à Tomen consulting pour un arriéré de loyers et charges s’élevant à 52.509,36 euros. Le même jour, un commandement a également été signifié à Tomen & Tomen International pour un montant de 79.170,29 euros. Le 17 octobre 2023, Minou a assigné les deux sociétés devant le juge des référés pour faire constater la résiliation des baux et demander leur expulsion. Le 28 décembre 2023, le juge a constaté la résiliation du bail avec Tomen consulting, ordonné son expulsion et condamné cette société à payer des arriérés de loyers. Minou a fait appel de la décision concernant Tomen & Tomen International. Dans ses conclusions, Minou a demandé l’infirmation de l’ordonnance, la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Tomen & Tomen International, ainsi que le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le 12 juin 2024, la cour a infirmé l’ordonnance précédente, constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour Tomen & Tomen International, ordonné son expulsion, et condamné cette société à payer les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une résiliation de bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Ainsi, pour que la résiliation soit effective, le bailleur doit d’abord délivrer un commandement de payer à son locataire, lui laissant un délai d’un mois pour s’exécuter.

Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, la clause résolutoire s’applique, et le bailleur peut alors demander la résiliation du bail. Dans le cas présent, la société Minou a délivré un commandement de payer le 13 septembre 2023, et comme la société Tomen & Tomen International n’a pas réglé la somme due dans le mois, la résiliation est intervenue le 14 octobre 2023.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail commercial ?

Les conséquences d’une résiliation de bail commercial sont multiples et sont principalement régies par les dispositions du Code civil et du Code de commerce.

En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire par voie de référé, ce qui permet une procédure rapide.

De plus, la résiliation entraîne la perte du droit d’occupation des lieux par le locataire, qui doit alors évacuer les locaux. Si le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut obtenir une ordonnance d’expulsion, exécutoire par provision, même en cas d’appel.

Dans le cas de la société Minou, la résiliation du bail a entraîné l’expulsion de la société Tomen & Tomen International, qui a été condamnée à quitter les lieux.

Comment se calcule l’indemnité provisionnelle d’occupation après résiliation d’un bail ?

L’indemnité provisionnelle d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi.

Cette indemnité est due par le locataire qui continue d’occuper les lieux après la résiliation du bail. Selon la jurisprudence, elle est destinée à compenser le bailleur pour la perte de revenus locatifs pendant la période d’occupation sans droit.

Dans le cas présent, la société Tomen & Tomen International a été condamnée à verser une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû, à compter du 14 octobre 2023, date de la résiliation du bail.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas de créance non contestable ?

L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier.

Cette provision est une somme d’argent versée à titre d’avance sur une créance, permettant au créancier de recevoir une partie de ce qui lui est dû avant le jugement définitif.

Dans le cas de la société Minou, l’arriéré de loyers et charges s’élevant à 79.170,29 euros n’étant pas sérieusement contestable, la cour a ordonné le paiement de cette somme à titre de provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans un litige commercial ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice à l’autre partie, en cas de victoire dans le litige.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.

Dans le cas présent, la société Tomen & Tomen International, partie perdante, a été condamnée à payer à la société Minou une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de cet article, afin de couvrir les frais de justice engagés.

Quelles sont les mesures conservatoires possibles en cas de litige commercial ?

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires.

Ces mesures peuvent être ordonnées même en présence d’une contestation sérieuse, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cadre d’un litige commercial, ces mesures peuvent inclure la saisie des biens, la mise sous séquestre des fonds, ou encore l’interdiction de certaines actions par l’une des parties.

Comment se déroule la procédure d’expulsion après résiliation d’un bail ?

La procédure d’expulsion après résiliation d’un bail est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

Une fois la résiliation prononcée, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire par voie de référé.

Cette demande est examinée par le juge, qui peut ordonner l’expulsion, exécutoire par provision, c’est-à-dire qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.

Dans le cas de la société Minou, l’expulsion de la société Tomen & Tomen International a été ordonnée, permettant ainsi de récupérer les locaux.

Quelles sont les conséquences de la non-exécution d’une obligation contractuelle dans un bail commercial ?

La non-exécution d’une obligation contractuelle dans un bail commercial peut entraîner plusieurs conséquences, notamment la résiliation du bail et l’application de la clause résolutoire.

L’article 145-41 du Code de commerce prévoit que le bailleur peut résilier le bail en cas de non-paiement des loyers, après avoir délivré un commandement de payer.

De plus, le locataire peut être tenu de verser des indemnités pour occupation sans droit ni titre, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le bailleur.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de résiliation de bail commercial ?

Le bailleur a plusieurs obligations en cas de résiliation de bail commercial.

Il doit notamment respecter la procédure de résiliation prévue par le contrat et par la loi, en délivrant un commandement de payer et en respectant les délais.

De plus, il doit s’assurer que l’expulsion se déroule dans le respect des droits du locataire, en sollicitant l’intervention du juge si nécessaire.

Enfin, le bailleur doit également gérer les biens laissés sur place par le locataire, conformément aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.