La Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 12 décembre 2019, Monsieur [M] [W], employé de la société [8], a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, accompagnée d’un certificat médical indiquant un syndrome anxio-dépressif dû à un surmenage professionnel. Après enquête, le dossier a été transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), qui a confirmé, dans un avis du 2 octobre 2020, le lien entre la maladie et le travail de Monsieur [M] [W]. En conséquence, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie au titre des risques professionnels. La société [8] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 13 juillet 2022. La société a ensuite porté l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Rennes, qui s’est déclaré incompétent, transférant le dossier au Tribunal Judiciaire de Lille. Lors de l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2024, la société [8] a demandé la réformation de la décision de la CRA, arguant que le lien entre la maladie et le travail n’était pas prouvé. La CPAM, bien que non présente à l’audience, a soutenu que l’avis du CRRMP s’imposait. Le tribunal a décidé de désigner un second CRRMP pour évaluer le lien entre la maladie et le travail de Monsieur [M] [W], suspendant ainsi le jugement sur le caractère professionnel de la pathologie jusqu’à réception de cet avis.

1. Quelle est la nature des rapports entre la caisse d’assurance maladie et l’employeur ?

Les rapports entre la caisse d’assurance maladie (CPAM) et l’employeur sont indépendants des rapports entre le salarié et son employeur.

Cela signifie que les intérêts du salarié et de l’employeur peuvent diverger, notamment en ce qui concerne la contestation des décisions de la CPAM.

Ainsi, même si une décision est rendue concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle, cela n’affecte pas les droits de l’assuré, qui conserve le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la CPAM.

2. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Selon l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

De plus, une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue si elle est essentiellement causée par le travail et entraîne un décès ou une incapacité permanente.

3. Quelles sont les étapes de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure commence par la déclaration de la maladie à la CPAM, qui peut ensuite saisir un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) pour avis.

L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale stipule que si le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle, le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre comité régional si un premier a déjà été saisi.

Le tribunal doit alors désigner un comité d’une région proche pour examiner le dossier.

4. Quelles sont les implications d’un avis favorable du CRRMP ?

Un avis favorable du CRRMP impose à la CPAM de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie.

Cela signifie que la CPAM doit prendre en charge les frais liés à la maladie, conformément aux dispositions de la législation sur les risques professionnels.

L’avis du CRRMP est contraignant pour la CPAM, qui ne peut pas le contester sans une nouvelle évaluation par un autre comité.

5. Quelles sont les conséquences d’une contestation par l’employeur ?

Lorsqu’un employeur conteste la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, il peut demander la saisine d’un second CRRMP.

L’article R. 142-17-2 précise que le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre comité régional avant de se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie.

Cela permet d’assurer une évaluation impartiale et complète des éléments du dossier.

6. Quelles sont les obligations de la CPAM en cas de contestation ?

La CPAM doit respecter les procédures établies par le Code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la saisine d’un second CRRMP.

Elle doit également transmettre l’ensemble des éléments du dossier au comité désigné pour qu’il puisse rendre un avis éclairé.

L’article D 461-29 du Code de la sécurité sociale précise que la CPAM doit fournir tous les documents nécessaires à l’examen de la maladie.

7. Quelles sont les spécificités des maladies psychiques en matière de reconnaissance professionnelle ?

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle si elles répondent aux critères établis par l’article L 461-1.

Cela inclut la nécessité d’établir un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire, ce qui peut inclure des évaluations particulières des risques psychosociaux.

8. Quelles sont les conséquences d’un licenciement sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Un licenciement, notamment pour faute, peut influencer la perception de la maladie professionnelle.

Cependant, la reconnaissance de la maladie comme professionnelle dépend des éléments médicaux et des avis des comités, et non des circonstances du licenciement.

Le tribunal doit se concentrer sur les preuves médicales et les avis des experts pour déterminer si la maladie est liée au travail.

9. Comment se déroule la communication des avis du CRRMP ?

L’avis du CRRMP est adressé au greffe du tribunal judiciaire, qui se charge de le transmettre aux parties concernées.

Conformément à l’article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être notifiées de l’avis pour pouvoir en prendre connaissance.

Cela garantit que toutes les parties ont l’opportunité de réagir à l’avis avant que le tribunal ne prenne une décision finale.

10. Quelles sont les implications des décisions judiciaires sur la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Les décisions judiciaires peuvent influencer la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment en cas de contestation par l’employeur.

Le tribunal doit se conformer aux dispositions du Code de la sécurité sociale et s’assurer que toutes les procédures sont respectées.

Les décisions des tribunaux peuvent également établir des précédents qui influenceront les cas futurs concernant la reconnaissance des maladies professionnelles.