La recevabilité de la déclaration d’appel en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la recevabilité de la déclaration d’appel contre la société Demathieu et Bard Construction Nord ?

La recevabilité de la déclaration d’appel est régie par l’article 32 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable ».

Dans le cas présent, la société Demathieu et Bard Construction Nord soutient que l’intimée, la société Demathieu Bard Construction, n’avait plus d’existence légale depuis le 1er janvier 2023, suite à une fusion absorption.

Cette fusion a été publiée les 4 et 5 juin 2023, ce qui soulève des questions sur la validité de l’appel.

Cependant, l’article 901 du même code précise que la déclaration d’appel doit contenir certaines mentions, mais ne requiert pas nécessairement l’identité exacte des intimés.

Ainsi, la CRCAMN a fait valoir que les mentions exigées par les articles 901, 54 et 57 sont sanctionnées par la nullité de l’acte, mais cette nullité ne peut être invoquée qu’en démontrant un grief, ce qui n’est pas le cas ici.

2. Quelles sont les conséquences d’une erreur d’identification de l’intimé dans la déclaration d’appel ?

L’erreur d’identification de l’intimé dans la déclaration d’appel est considérée comme un vice de forme, selon la jurisprudence.

L’article 901 du Code de procédure civile exige que la déclaration d’appel contienne des mentions précises, mais ces mentions, bien qu’importantes, ne constituent pas des fins de non-recevoir.

En effet, l’article 117 du même code énonce que les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte incluent le défaut de capacité d’ester en justice, mais pas nécessairement une erreur d’identification.

Dans le cas présent, la société Demathieu Bard Construction a déclaré venir aux droits de la société Demathieu Bard Construction Nord, ce qui rend l’argument de l’irrecevabilité moins pertinent.

Ainsi, l’absence de grief démontré par la société Demathieu Bard Construction conduit à rejeter les moyens d’irrecevabilité.

3. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code civil stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ».

Cela signifie qu’une partie peut demander une expertise si elle peut démontrer qu’il existe un litige plausible, même s’il est futur.

Cependant, le juge des référés ne peut ordonner une contre-expertise ou une nouvelle expertise si une première a déjà été réalisée sur les mêmes désordres.

La mesure d’expertise doit être utile et améliorer la situation probatoire des parties.

Dans le cas présent, la CRCAMN a déjà obtenu une expertise sur les désordres d’humidité, ce qui rend la demande d’une nouvelle expertise peu pertinente.

4. Quelles sont les implications d’une première expertise sur la demande d’une nouvelle expertise ?

La jurisprudence établit que si une première expertise a été réalisée sur les mêmes désordres, la demande d’une nouvelle expertise peut être considérée comme inutile.

L’article 145 du Code de procédure civile précise que la mesure doit être utile, c’est-à-dire qu’elle doit améliorer la situation probatoire des parties.

Dans l’affaire en question, la CRCAMN avait déjà obtenu une expertise sur les désordres d’humidité, ce qui signifie que la demande d’une nouvelle expertise ne répond pas à cette exigence d’utilité.

Le juge des référés a donc le pouvoir d’apprécier l’existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise, mais dans ce cas, il a jugé que la première expertise était suffisante.

5. Quelles sont les conséquences d’une nullité de forme dans une déclaration d’appel ?

La nullité de forme dans une déclaration d’appel, selon l’article 901 du Code de procédure civile, peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

Cependant, cette nullité ne peut être invoquée que si un grief est démontré, conformément à l’article 117 du même code.

Les mentions exigées par les articles 901, 54 et 57 sont importantes, mais elles ne constituent pas des fins de non-recevoir.

Dans le cas présent, la société Demathieu Bard Construction n’a pas démontré de grief, ce qui a conduit à rejeter les moyens d’irrecevabilité.

Ainsi, même si des erreurs de forme sont présentes, elles ne suffisent pas à entraîner la nullité de l’acte si aucun préjudice n’est prouvé.

6. Quelles sont les obligations de l’appelant lors de la déclaration d’appel ?

L’article 901 du Code de procédure civile impose plusieurs obligations à l’appelant lors de la déclaration d’appel.

La déclaration doit être faite par acte, comportant notamment la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, et l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

De plus, elle doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

La déclaration doit être signée par l’avocat constitué et accompagnée d’une copie de la décision.

Ces exigences visent à garantir la clarté et la précision des actes de procédure.

7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires dans la déclaration d’appel ?

Le non-respect des mentions obligatoires dans la déclaration d’appel peut entraîner la nullité de l’acte, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile.

Cependant, cette nullité est considérée comme une nullité de forme, ce qui signifie qu’elle ne peut être invoquée que si un grief est démontré, selon l’article 117 du même code.

Ainsi, même si des erreurs ou omissions sont constatées, elles ne suffisent pas à entraîner la nullité de l’acte si aucune partie ne peut prouver qu’elle a subi un préjudice en raison de ces erreurs.

Dans le cas présent, la société Demathieu Bard Construction n’a pas démontré de grief, ce qui a conduit à rejeter les moyens d’irrecevabilité.

8. Quelles sont les implications d’une fusion absorption sur les droits d’agir d’une société ?

Lorsqu’une société subit une fusion absorption, comme dans le cas de la société Demathieu Bard Construction, elle transmet son patrimoine à la société absorbante.

L’article 1844-5 du Code civil stipule que « la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ».

Cela signifie que la société absorbante acquiert tous les droits et obligations de la société absorbée, y compris le droit d’agir en justice.

Dans le cas présent, la société Demathieu Bard Construction a déclaré venir aux droits de la société Demathieu Bard Construction Nord, ce qui lui confère la capacité d’agir en justice.

9. Quelles sont les conditions pour qu’une mesure d’instruction soit considérée comme utile ?

Pour qu’une mesure d’instruction soit considérée comme utile, elle doit améliorer la situation probatoire des parties, selon la jurisprudence.

L’article 145 du Code de procédure civile précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, mais elles doivent avoir un motif légitime.

Si une partie dispose déjà d’éléments de preuve découlant d’une précédente mesure, la nouvelle mesure d’expertise peut être jugée inutile.

Dans le cas présent, la CRCAMN avait déjà obtenu une expertise sur les désordres d’humidité, ce qui a conduit le juge à considérer que la demande d’une nouvelle expertise n’était pas justifiée.

10. Quelles sont les conséquences financières d’une décision de justice sur les dépens et les frais d’avocat ?

Les conséquences financières d’une décision de justice incluent la condamnation aux dépens, qui est régie par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais d’avocat.

Dans le cas présent, la CRCAMN a été condamnée aux dépens d’appel et à payer à chaque intimé une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700, ce qui illustre l’application de ces dispositions.