La réception des travaux en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [N] [G], Mme [F] [G] et Mme [M] [C] ont confié à la Sarl Msl Bâtiment des travaux de toiture et de charpente pour un montant de 20.216,31 € TTC, avec trois acomptes totalisant 14.000 € versés entre décembre 2013 et mai 2014. Les travaux ont commencé en février 2014 et se sont terminés le 14 août 2014. Une facture de 20.220,38 € a été émise le 28 août 2014, mais le solde n’a pas été réglé. Une sommation de payer a été délivrée en décembre 2014. En novembre 2019, les plaignants ont assigné la Sarl Msl Bâtiment pour des désordres, entraînant la désignation d’un expert par le tribunal. Le rapport de l’expert a été déposé en janvier 2019. Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 25 mars 2022, condamnant la Sarl Msl Bâtiment à verser 42.336,54 € pour des travaux de reprise, tout en condamnant les plaignants à payer 6.220,38 € pour le solde des travaux. Les demandes d’indemnisation pour perte de jouissance et préjudice moral ont été rejetées. Les plaignants ont fait appel, demandant la fixation de la réception des travaux au 26 août 2014 et la condamnation de la Sa Allianz Iard, assureur de la Sarl Msl Bâtiment. Allianz a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant de l’absence de réception des travaux. La cour a confirmé le jugement, fixant la réception des travaux au 28 août 2014, et a engagé la responsabilité décennale de la Sarl Msl Bâtiment pour 34.361,48 € et sa responsabilité contractuelle pour 7.975,06 €. Allianz a été condamnée à payer solidairement avec la Sarl Msl Bâtiment pour les travaux de reprise et les réparations des dégâts des eaux, tout en ne pouvant opposer ses franchises qu’à son assurée. Les plaignants ont également reçu 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1. Qu’est-ce que la réception des travaux selon le Code civil ?

La réception des travaux est définie par l’article 1792-6 du Code civil, qui stipule que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cet acte peut être réalisé à la demande de la partie la plus diligente, que ce soit de manière amiable ou judiciaire. Il est important de noter que la réception doit être prononcée contradictoirement, ce qui signifie que les deux parties doivent être présentes ou représentées lors de cet acte. En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée, même si des travaux sont encore à réaliser, tant que ceux-ci sont en état d’être reçus.

2. Quelles sont les conséquences de l’absence de réception des travaux ?

L’absence de réception des travaux peut avoir des conséquences importantes sur la responsabilité du constructeur. En effet, selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée qu’à partir de la réception des travaux. Ainsi, si les travaux ne sont pas réceptionnés, le maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer la garantie décennale pour des désordres apparus après la date de la facture. Cependant, la réception judiciaire peut permettre de constater l’état des travaux et d’engager la responsabilité du constructeur pour les défauts constatés, même en l’absence de réception amiable.

3. Quelles sont les réserves possibles lors de la réception des travaux ?

Lors de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage peut émettre des réserves concernant des malfaçons ou des inachèvements. Ces réserves doivent être clairement énoncées et peuvent concerner des éléments tels que des défauts d’étanchéité, des malfaçons dans la mise en œuvre, ou des travaux non réalisés. L’article 1792-6 du Code civil précise que la réception peut être prononcée « avec réserves », ce qui signifie que le maître de l’ouvrage peut accepter l’ouvrage tout en signalant des problèmes à corriger. Ces réserves doivent être levées par le constructeur dans un délai raisonnable, sinon le maître de l’ouvrage peut engager sa responsabilité.

4. Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une obligation légale qui impose au constructeur de garantir pendant dix ans la solidité et la conformité de l’ouvrage réalisé. Selon l’article 1792 du Code civil, « le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ». Cette garantie s’applique même en l’absence de faute de la part du constructeur et couvre les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage. Il est important de noter que la garantie décennale ne peut être invoquée qu’après la réception des travaux, sauf en cas de désordres apparents.

5. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière de garantie décennale ?

L’assureur, en vertu du contrat d’assurance souscrit par le constructeur, est tenu de garantir les conséquences des désordres couverts par la garantie décennale. L’article L241-1 du Code des assurances stipule que « l’assureur est tenu de garantir son assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir ». Cela signifie que l’assureur doit indemniser le maître de l’ouvrage pour les dommages causés par des désordres affectant la solidité de l’ouvrage. Cependant, l’assureur peut opposer des franchises contractuelles à son assuré, mais pas au maître de l’ouvrage.

6. Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?

Pour engager la responsabilité décennale du constructeur, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il doit y avoir eu réception des travaux, soit amiable, soit judiciaire. Ensuite, les désordres doivent être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à rendre celui-ci impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil. Enfin, les désordres doivent être apparents ou se révéler dans les dix ans suivant la réception des travaux.

7. Quelles sont les conséquences d’un désordre non réparé après réception ?

Si un désordre n’est pas réparé après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. L’article 1792-3 du Code civil précise que « le maître de l’ouvrage peut agir en garantie décennale contre le constructeur pendant dix ans à compter de la réception ». Cela signifie que même si le désordre est apparu après la réception, le constructeur reste responsable tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé. Le maître de l’ouvrage peut demander des réparations ou des indemnités pour couvrir les coûts des travaux nécessaires.

8. Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage lors de la réception ?

Le maître de l’ouvrage a plusieurs obligations lors de la réception des travaux. Il doit s’assurer que l’ouvrage est conforme au contrat et qu’il ne présente pas de désordres majeurs. Il est également tenu de signaler toute malfaçon ou inachèvement lors de la réception, afin de pouvoir émettre des réserves. Enfin, le maître de l’ouvrage doit procéder à la réception dans un délai raisonnable après l’achèvement des travaux, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

9. Quelles sont les conséquences d’une réception avec réserves ?

Une réception avec réserves permet au maître de l’ouvrage de signaler des malfaçons ou des inachèvements tout en acceptant l’ouvrage. Selon l’article 1792-6 du Code civil, les réserves doivent être levées par le constructeur dans un délai raisonnable. Si les réserves ne sont pas levées, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur pour les désordres constatés. De plus, la réception avec réserves permet de maintenir la garantie décennale pour les désordres signalés.

10. Quelles sont les implications de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

La responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles du constructeur. Cela inclut les malfaçons, les inachèvements, ou tout autre manquement aux spécifications du contrat. L’article 1231-1 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». Ainsi, le maître de l’ouvrage peut demander des dommages-intérêts pour couvrir les coûts des réparations nécessaires, en plus de la garantie décennale.