La provision en droit français en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI CEDRA a renouvelé un bail commercial avec la SA Les Films du Lendemain pour une durée de 9 ans à partir du 1er juin 2016, concernant des locaux commerciaux. La SA Les Films du Lendemain a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL AXYME a été désignée liquidateur. En mai 2024, la SCI CEDRA a assigné la SELARL AXYME en référé pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité. Lors de l’audience, la SCI CEDRA a maintenu ses demandes, tandis que la SELARL AXYME n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré et, le 18 octobre 2024, la SELARL AXYME a été condamnée à payer une somme provisionnelle pour les loyers et charges impayés, tandis que la demande d’indemnité de la SCI CEDRA a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.

1. Qu’est-ce qu’une provision en droit français ?

La provision est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier lorsque l’existence de son droit n’est pas sérieusement contestable.

Cette notion est régie par l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ».

Cette mesure vise à éviter que le créancier ne subisse un préjudice en raison de la durée d’une procédure judiciaire.

En effet, la provision permet d’assurer une certaine sécurité financière au créancier pendant que le litige est en cours.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision ?

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation du débiteur soit « non sérieusement contestable ».

Cela signifie que le juge doit estimer que les arguments du débiteur ne sont pas suffisamment solides pour remettre en cause l’existence de la dette.

L’article 809 du Code de procédure civile précise que le juge peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est donc essentiel que le créancier présente des éléments probants pour justifier sa demande de provision.

3. Quelles sont les conséquences d’une décision de provision ?

Une décision de provision a des conséquences immédiates pour le débiteur, qui est tenu de payer la somme fixée par le juge.

Cette décision est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans attendre l’issue du litige principal.

L’article 512 du Code de procédure civile précise que « les décisions de justice sont exécutoires de plein droit ».

Cela permet au créancier de récupérer rapidement les sommes dues, même si le litige n’est pas encore tranché.

4. Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que, sauf si le juge en décide autrement, la décision est exécutoire immédiatement.

Cette mesure vise à protéger les droits du créancier et à éviter qu’il ne subisse un préjudice en raison des délais de la justice.

5. Qu’est-ce qu’un décompte locatif ?

Le décompte locatif est un document qui détaille les sommes dues par un locataire à son bailleur.

Il inclut généralement les loyers, charges, taxes, et autres indemnités d’occupation.

Dans le cas présent, le décompte locatif a été produit pour justifier la somme de 25 180,23 euros due par le preneur à la SCI CEDRA.

Ce document est essentiel pour établir la créance et permettre au juge de statuer sur la demande de provision.

6. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Cela signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante, y compris les frais d’huissier et autres coûts liés à la procédure.

Cette règle vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les actions judiciaires abusives.

7. Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Une clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Elle est souvent utilisée pour garantir l’exécution d’une obligation et peut être incluse dans un contrat de location ou de prestation de services.

Cependant, le juge peut estimer qu’une clause pénale est manifestement excessive et décider de ne pas l’appliquer, comme le prévoit l’article 1231-5 du Code civil.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas donner suite à la demande relative à la clause pénale.

8. Quelles sont les conséquences d’un jugement en référé ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice.

Les décisions rendues en référé sont souvent provisoires et peuvent être contestées par la suite.

L’article 808 du Code de procédure civile précise que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles ».

Cela permet de protéger les droits des parties en attendant le jugement sur le fond.

9. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Il stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, cette demande peut être rejetée si le juge estime que les frais ne sont pas justifiés ou excessifs.

Dans le cas présent, la SCI CEDRA a été déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de cet article.

10. Quelle est la portée d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire ?

Une décision de justice exécutoire à titre provisoire a une portée immédiate et permet à la partie gagnante d’agir sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, ce qui est crucial pour protéger les droits du créancier.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ».

Ainsi, la partie condamnée doit se conformer à la décision, même si elle envisage de faire appel.