Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
Reprise fautive d’emballage
En l’espèce, par la reprise des emballages de la demanderesse, il est vraisemblable que la société FMG international a économisé des frais de développements et de publicité.
En outre, elle a pu capter une partie de sa clientèle croyant acheter le produit de la société Multigros C&C.
Les articles 1240 et 1241 du code civil
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”, et “chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
Il est constant que la liberté du commerce autorise tout acteur économique à attirer vers lui la clientèle de son concurrent.
L’imitation d’un concurrent n’est pas, en tant que telle, fautive, à moins que ne soit utilisés des procédés illicites ou contraires aux usages loyaux du commerce.
La volonté de créer une confusion
Cependant, l’imitation du signe d’un concurrent afin de créer dans l’esprit du public une confusion de nature à tromper et détourner la clientèle est caractéristique d’actes de concurrence déloyale.
L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits en prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de l’imitation, l’ancienneté du signe imité, l’originalité ou la notoriété du signe copié.
Copie d’un emballage alimentaire
En l’occurence, la société FMG a commencé à exploiter le signe acquis dès avril 2021, sous des packaging identiques à ceux de la société Multigros, aux droits de laquelle vient la société Multigros C&C.
Il est constaté que es caractères chinois sont les mêmes et placés au même endroit, le code couleur est quasi identique, l’image représentant des paysans dans un champ utilisée est la même et les mentions présentes sont identiques. Les différences entre les produits sont marginales.
Un consommateur ne pourra les distinguer, sauf à vérifier les coordonnées du distributeur au dos du produit créant un risque de confusion. Il en va de même de l’identité des signes semi-figuratifs utilisés.