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→ Résumé de l’affaireMme [X] [G] a été embauchée par la SAS RM en tant que responsable marketing en septembre 2014. En avril 2018, elle informe l’entreprise de sa grossesse. Après un arrêt maladie et un congé maternité, elle est placée en chômage partiel pendant la crise sanitaire. Suite à des désaccords sur son temps de travail, elle est licenciée pour faute grave en juillet 2020. Mme [G] saisit alors le conseil de prud’hommes de Toulouse pour obtenir diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes lui accorde plusieurs sommes, notamment pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS RM fait appel de cette décision, contestant les motifs du jugement. Mme [G] demande également des dommages-intérêts supplémentaires pour discrimination liée à sa grossesse. La procédure est clôturée en février 2024.
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