La preuve des heures supplémentaires non demandées par l’emloyeur

Notez ce point juridique

Face à des éléments précis du salarié, l’employeur qui ne produit aucun élément permettant d’établir de manière objective et fiable le nombre d’heures de travail réellement réalisées est condamné.

Selon l’article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci.

Nos Conseils:

– Pour toute demande de paiement d’heures supplémentaires, il est essentiel de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate.
– En cas de travail dissimulé allégué, il est important de fournir des preuves tangibles de cette pratique, telles que des témoignages ou des documents.
– En cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être envisagée, avec les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

→ Résumé de l’affaire

M. [L] [B] a été engagé par la société Trouvaille Antic en janvier 2010. Après avoir été déclaré inapte à son poste, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en décembre 2016. Suite à son décès en 2018, sa fille mineure, représentée par sa mère, a poursuivi l’instance devant le conseil de prud’hommes de Bobigny. Le conseil a statué en février 2021 en faveur de la fille de M. [B], condamnant la société à lui verser plusieurs sommes, notamment des rappels de salaire, des dommages et intérêts, et des frais de transport. La fille de M. [B] a interjeté appel de ce jugement, demandant la résiliation judiciaire du contrat de travail de son père aux torts de l’employeur, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires. La société Trouvaille Antic a demandé à la cour de confirmer le jugement de première instance, sauf sur certains points. L’affaire est en attente de jugement après l’ordonnance de clôture en juin 2023.