La Prescription Quinquennale en Matière de Bourse : Comprendre les Délais et les Droits des Investisseurs

La prescription quinquennale

La prescription est un mécanisme juridique qui permet de limiter dans le temps l’exercice d’un droit. En matière de bourse en ligne, le délai de prescription est particulièrement pertinent. En effet, il court à compter de la date de passation des ordres. Ainsi, les actions en responsabilité liées à des ordres passés sont prescrites après cinq ans. Ce délai est fondamental pour les investisseurs, car il détermine la période durant laquelle ils peuvent revendiquer des droits ou des compensations.

Affaire Boursorama

Dans le cadre de l’affaire Boursorama, les clients ont allégué que la banque avait manqué à ses devoirs, ce qui aurait entraîné une perte de chance d’investir ou d’obtenir de meilleures conditions. Cependant, ces manquements ne se sont pas manifestés au moment de la passation des ordres, mais plutôt lorsque les investisseurs ont constaté qu’ils ne pouvaient pas obtenir la rentabilité escomptée. Cette situation soulève des questions sur le moment où les investisseurs peuvent réellement prendre conscience des dommages subis.

La date de révélation du dommage

La révélation du dommage est un élément clé pour déterminer le point de départ du délai de prescription. Dans le cas des investisseurs concernés, la cessation de la cotation a été un moment décisif. Ils ont pu évaluer l’ampleur de leurs pertes à ce moment-là. Il est donc essentiel de déterminer la date à laquelle ils ont eu connaissance des faits leur permettant d’agir en responsabilité. Par exemple, la création du Groupement Autonome des Actionnaires et des Porteurs de Parts (GAAPP) en 2010 a été un indicateur de la prise de conscience des investisseurs concernant leurs droits.

La date de passation des ordres

La question de la date de passation des ordres est cruciale dans le cadre de la prescription. Dans cette affaire, il a été jugé que le délai de prescription ne devait pas commencer à courir à partir de la date de passation des ordres, mais plutôt à partir de la date à laquelle les investisseurs ont pris conscience de leurs dommages. Cela signifie que les actions en responsabilité ne sont pas nécessairement prescrites si les investisseurs n’ont pas eu connaissance de leurs droits dans le délai de cinq ans suivant la passation des ordres.

Questions et réponses

Qu’est-ce que la prescription en matière de bourse en ligne ?

La prescription en matière de bourse en ligne fait référence à la période durant laquelle un investisseur peut intenter une action en responsabilité contre une institution financière. Ce délai est généralement de cinq ans à partir de la date de passation des ordres ou de la révélation du dommage.

Comment savoir si mon action est prescrite ?

Pour déterminer si votre action est prescrite, il est important de connaître la date à laquelle vous avez passé vos ordres et la date à laquelle vous avez pris connaissance des dommages. Si vous avez découvert les faits vous permettant d’agir après la période de cinq ans, votre action pourrait être considérée comme prescrite.

Quels sont les recours possibles en cas de litige avec une banque ?

En cas de litige avec une banque, les investisseurs peuvent envisager plusieurs recours, tels que la médiation, le recours à un avocat spécialisé en droit financier, ou encore la saisine d’une autorité de régulation. Il est conseillé de documenter tous les échanges et transactions pour soutenir votre position.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision d’une banque ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par votre banque, vous pouvez d’abord tenter de résoudre le problème directement avec elle. Si cela échoue, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant un médiateur ou un tribunal compétent, selon la nature du litige.