|
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être suffisamment précis sur le délai dans lequel doit être effectué le paiement de la dette locative.
En l’espèce, le commandement de payer signifié : – comporte les mentions suivantes : – ‘JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI LES LOYERS ET CHARGES IMPAYES SELON DECOMPTE ANNEXE AUX PRESENTES’, en majuscules, en caractères gras et dans une police supérieure à celle employée pour les autres clauses ; – ‘Si vous ne payez pas dans le délai D’UN MOIS à compter de ce jour, je vous informe que votre propriétaire se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour solliciter votre condamnation au paiement de toutes les sommes dues au titre de votre occupation et que par ailleurs il entend se PRÉVALOIR DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE insérée au bail et des dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 I 1° du code de commerce ci-après rappelés et littéralement rapportés’ ; – reproduit les articles L 145-41 et L 145-17 I 1° du code de commerce et la clause résolutoire insérée au bail. Il en résulte que les mentions de ce commandement, en ce qu’elles font injonction de paiement à la fois immédiatement et dans le délai d’un mois, faute de quoi le bailleur se prévaudra de la clause résolutoire insérée au bail, avant de rappeler les termes de l’article L 145-41 du code de commerce et la clause stipulée au bail selon lesquels la résiliation du bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer, sont de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d’y apporter la réponse appropriée dans un délai requis. Cette irrégularité constitue une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire. Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location, à voir ordonner l’expulsion du preneur et à le voir condamner au paiement, à titre provisionnel, d’indemnités d’occupation. |
→ Résumé de l’affaireLa société AAC Immo a donné à bail commercial à la société Sojers des locaux situés à [Adresse 2]/[Adresse 3], à [Localité 4] (Val-de-Marne), moyennant un loyer annuel de 22.226 euros. Le bail a été cédé à la société FB Associés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sojers. Suite à des loyers impayés, AAC Immo a assigné FB Associés en justice pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de la locataire et réclamer le paiement des arriérés locatifs. Le juge des référés a ordonné l’expulsion de FB Associés, fixé une indemnité d’occupation et condamné la société au paiement des arriérés locatifs. FB Associés a interjeté appel de cette décision et demande un délai de paiement échelonné. AAC Immo demande la confirmation de l’ordonnance initiale, l’expulsion de FB Associés, le paiement des arriérés locatifs et une indemnité d’occupation.
|