La mesure d’expertise en procédure civile en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une mesure d’expertise selon le code de procédure civile ?

La mesure d’expertise est une procédure permettant de recueillir des éléments de preuve avant un procès.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits,

les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Cette disposition vise à garantir que les preuves nécessaires à la résolution d’un litige soient préservées,

permettant ainsi au tribunal de prendre une décision éclairée.

Quels sont les droits du locataire en cas de refus de renouvellement de bail ?

L’article L. 145-14 du code de commerce stipule que si le bailleur refuse le renouvellement du bail,

il doit, sauf exceptions, verser une indemnité d’éviction au locataire évincé.

Cette indemnité est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

De plus, l’article L. 145-28 précise qu’aucun locataire ne peut être contraint de quitter les lieux

avant d’avoir reçu cette indemnité, garantissant ainsi ses droits jusqu’à son paiement.

Comment se déroule une mesure d’expertise ordonnée par le tribunal ?

Lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée, l’expert désigné doit convoquer et entendre les parties,

recueillir leurs observations et se rendre sur les lieux.

Il doit également définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de l’estimation de ses frais.

À l’issue de sa mission, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties,

fixant les délais pour les dernières observations, conformément à l’article 276 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Selon l’article 271 du code de procédure civile, si la consignation des frais d’expertise n’est pas effectuée dans le délai imparti,

la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que l’expertise ne pourra pas être réalisée,

ce qui pourrait nuire à la partie qui a demandé cette mesure,

car elle ne pourra pas obtenir les preuves nécessaires pour soutenir sa position dans le litige.

Quels éléments l’expert doit-il fournir concernant l’indemnité d’éviction ?

L’expert a pour mission de fournir au tribunal tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice.

Cela inclut la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation,

ainsi que le montant du préjudice correspondant au trouble commercial.

L’expert doit également évaluer la possibilité pour le locataire de transférer son fonds sans perte importante de clientèle,

et les coûts associés à un tel transfert.

Quelles sont les obligations de l’expert durant sa mission ?

L’expert doit se conformer à plusieurs obligations durant sa mission.

Il doit convoquer les parties, recueillir leurs observations, se rendre sur les lieux,

et définir un calendrier prévisionnel de ses opérations.

Il doit également informer les parties de l’évolution de ses frais et des délais pour les observations sur son document de synthèse.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise.

Comment se déroule le suivi de l’expertise par le juge ?

Le suivi de l’expertise est assuré par le juge chargé du contrôle des expertises,

comme le stipulent les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile.

Ce juge veille à ce que l’expert respecte les délais et les procédures établies,

et peut intervenir en cas de litige ou de non-respect des obligations par l’expert.

Cela garantit que l’expertise se déroule de manière conforme aux exigences légales.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement des frais d’expertise incluent le virement bancaire ou le chèque.

Pour le virement, il est impératif d’indiquer le libellé approprié,

tandis que pour le chèque, il doit être établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris.

Le paiement doit être accompagné d’une copie de la décision ordonnant l’expertise,

et en cas de virement, la décision doit être envoyée à la régie au préalable.

Quels sont les délais à respecter pour l’expertise ?

L’expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans un délai déterminé,

généralement avant le 23 juin 2025, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

La consignation des frais d’expertise doit également être effectuée avant une date limite,

ici le 23 décembre 2024.

Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences,

comme la caducité de la désignation de l’expert ou l’impossibilité de poursuivre l’expertise.