La jonction des procédures et les expertises judiciaires en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société SAS HÔTEL [19] a un bail commercial pour des locaux à usage d’hôtel, exploités sous l’enseigne TIMHOTEL. Entre 2015 et 2017, des travaux de couverture et d’étanchéité ont été confiés à la société SAS CEPRIM. Suite à des infiltrations d’eau dans plusieurs chambres, SAS HÔTEL [19] a assigné Madame [C] [V] pour obtenir une expertise. Madame [C] [V] a ensuite assigné SAS CEPRIM pour que l’expertise soit déclarée commune. SAS CEPRIM a également assigné ses assureurs pour la même raison. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, SAS HÔTEL [19] a maintenu sa demande d’expertise, tandis que Madame [C] [V] et SAS CEPRIM n’ont pas opposé de refus, mais ont formulé des réserves. Les assureurs ont également exprimé des protestations. Le juge a ordonné la jonction des procédures et a désigné un expert pour réaliser l’expertise, en précisant les missions et les délais. Une provision de 5000 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner par SAS HÔTEL [19].

Quels sont les motifs de la décision de jonction des procédures ?

La décision de jonction des procédures RG N°24/01102, N° 24/01747 et N° 24/02000 est fondée sur l’article 322 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes.

Cette mesure vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des décisions contradictoires et en permettant un traitement uniforme des litiges.

En effet, l’article 322 précise que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une appréciation commune des faits ou des droits en cause. »

Ainsi, la jonction permet de statuer par une seule ordonnance, réputée contradictoire et en premier ressort, ce qui favorise l’efficacité judiciaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 328, « toute personne peut intervenir dans une instance en cours, à condition d’avoir un intérêt légitime à agir. »

Dans le cas présent, la société MMA IARD a été déclarée recevable en tant qu’assureur de la société CEPRIM.

L’article 329 précise que « l’intervenant doit faire connaître son intention d’intervenir par une déclaration au greffe, qui doit être notifiée aux parties. »

Cette intervention est donc fondée sur l’intérêt de la société MMA IARD à défendre ses droits en lien avec l’instance principale.

Quelles sont les exigences pour une demande d’expertise ?

La demande d’expertise est encadrée par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut ordonner une expertise si la partie qui l’invoque justifie d’un motif légitime. »

Il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité d’une éventuelle action future ni les chances de succès du procès.

Ainsi, la partie qui demande l’expertise doit simplement prouver qu’elle a un motif légitime, ce qui a été établi par les pièces versées aux débats, notamment une expertise privée.

L’article 146 précise que « l’expertise ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la solution du litige. »

Dans ce cas, la société SAS HÔTEL [19] a démontré l’existence d’un motif légitime pour obtenir l’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert est régie par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. L’article 263 stipule que « l’expert doit procéder à l’examen des faits et des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »

L’expert doit convoquer et entendre les parties, se faire communiquer tous les documents nécessaires, et se rendre sur place pour examiner les désordres allégués.

Il doit également décrire les désordres, rechercher leur cause, et donner des éléments techniques permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles.

L’expert a l’obligation de rendre son rapport dans un délai de 8 mois, sauf prorogation, et doit convoquer les parties à une première réunion dans les deux mois suivant la réception de la provision.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision ?

L’article 275 du Code de procédure civile précise que « si la provision n’est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque. »

Dans le cas présent, la société SAS HÔTEL [19] doit consigner une provision de 5000 euros dans un délai de 6 semaines.

Faute de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera sans effet, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication ?

L’article 276 du Code de procédure civile impose à l’expert de fixer un délai pour que les parties formulent leurs observations.

Il doit également adresser une note de synthèse rappelant ses constatations et analyses, et proposer une réponse aux questions posées par la juridiction.

L’expert doit informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et de toute carence des parties dans la communication des pièces nécessaires.

Cette obligation de communication vise à assurer la transparence de la procédure et à permettre aux parties de défendre leurs intérêts.

Quelles sont les modalités de la mesure d’expertise ?

La mesure d’expertise doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile.

L’expert doit se rendre sur place, examiner les désordres, et établir un rapport détaillé sur les causes et conséquences des problèmes constatés.

Il doit également évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et proposer une base d’évaluation des préjudices subis par le demandeur.

L’expert a la possibilité de se faire assister par des spécialistes et doit convoquer les parties pour une première réunion dans un délai de deux mois.

Quelles sont les implications de l’ordonnance sur les dépens ?

L’ordonnance précise que la société SAS HÔTEL [19] supportera provisoirement les dépens, sous réserve de ce qui sera décidé par le juge du fond.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Cette disposition vise à garantir que les frais liés à la procédure soient pris en charge, tout en laissant la possibilité au juge du fond de statuer sur la répartition définitive des dépens.

Ainsi, la charge des dépens peut être révisée en fonction de l’issue du litige.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance sur l’exécution ?

L’ordonnance est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet l’exécution immédiate des décisions de justice.

Cela signifie que les parties doivent se conformer à l’ordonnance sans attendre l’issue du litige au fond.

Cette exécution provisoire vise à garantir que les mesures prises, notamment la désignation de l’expert, soient mises en œuvre rapidement pour éviter des préjudices supplémentaires.

Les parties peuvent toutefois contester cette exécution dans le cadre d’un appel, mais cela n’empêche pas l’exécution immédiate de l’ordonnance.